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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 144 rect. 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 SEPTIES |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à mettre un terme à l'existence d'un dispositif de défiscalisation propre à l'ISF dont aucun élément ne permet de penser qu'il ait une influence positive sur l'économie.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 14 sexies à l'article 14 septies.