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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 143 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 SEPTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif ISF/PME n'est pas, loin de là, le dispositif le plus opératoire en matière de financement des entreprises en fonds propres.
Il n'y a donc aucune raison de lui apporter le moindre correctif.