|
Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 141 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 SEPTIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les sociétés d'investissement immobilier cotées ont d'ores et déjà largement bénéficié des avantages de leur statut fiscal.
Il ne semble donc pas bienvenu de les dispenser de l'effort collectif de redressement des comptes publics.