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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 130 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. GUENÉ, de MONTGOLFIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a bis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

« pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d’encaissement ; »

Objet

L’article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l’accès des collectivités locales au détail des données sur la CVAE, basées sur les déclarations des contribuables.

Contrairement aux produits CVAE versés en 2011 aux collectivités locales qui correspondaient aux montants déclarés pour un millésime de valeur ajoutée, les produits 2012 correspondent aux montants versés l’année précédente.

Les collectivités locales sont ainsi exposées aux risques de caisse.

Cet amendement vise ainsi à compléter les informations restituées sur la CVAE pour permettre d’identifier cet écart avec les montants déclarés.

Il importe en effet de pouvoir distinguer dans cet écart ce qui relève des ajustements effectués par l’entreprise elle-même (ajustement légal lors du versement des acomptes, en fonction de ses anticipations de réalisation de chiffre d’affaires et valeur ajoutée à clôture de l’exercice, rattrapage sur millésime antérieur et pénalités), de ce qui relève des activités de redressements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.