AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme LIENEMANN

ARTICLE 24 BIS

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le crédit d’impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l’Etat lorsque, après examen du bénéfice réalisé retracé dans la liasse fiscale et de l’évolution de l’emploi récapitulée dans la déclaration annuelle de données sociales, il apparaît que des licenciements ont été effectués pour un motif autre que ceux prévus par l'article L. 1233-3 du code du travail alors que l’entreprise a réalisé des bénéfices en augmentation au cours de l’exercice comptable écoulé par rapport à l’exercice précédent.

Objet

Le présent amendement a pour but d’introduire un remboursement automatique du montant dont a bénéficié une entreprise au titre du CICE lorsqu’il résulte qu’après de l’examen croisé de la liasse fiscale dans lequel le bénéfice réalisé est retracé et de la DADS où sont récapitulés les effectifs employés ainsi que les rémunérations brutes versées aux salariés, l’entreprise a procédé à des licenciements de profitabilité non justifiés au regard des bénéfices.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).