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Direction de la séance |
Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 70 , 51) |
N° 98 27 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS, Mme LÉTARD et M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 23, deuxième phrase
Après les mots :
le solde
insérer les mots :
effectivement recouvré
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par analogie au mécanisme mis en place pour la CSPE tel que mentionné à l’article L 121-14 du code de l’énergie, cet amendement a pour objet de ne contraindre les fournisseurs à devoir reverser des malus qui n’auraient pas été perçus du fait de factures irrécouvrables. Par symétrie, le fournisseur d’énergie déduirait les éventuels bonus appliqués sur des factures irrécouvrables.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).