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Direction de la séance |
Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 70 , 51) |
N° 97 27 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS et CAPO-CANELLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 445-3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fournisseurs renégocient leurs contrats d’approvisionnement en gaz naturel afin que ceux-ci ne soient pas fonction des prix de produits pétroliers.
« À compter du 1er janvier 2013, les coûts d’approvisionnement en gaz naturel ne sont pas fonction des prix de produits pétroliers. »
Objet
La formule permettant d’estimer les coûts d’approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF SUEZ est publiée par arrêté.
En vertu de l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez : « l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
- du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. »
Alors que le cours du baril de pétrole ne cesse de grimper et que le prix du gaz naturel tend régulièrement à baisser, il est ici proposé d’en finir avec l’indexation du prix du gaz naturel sur le prix des produits pétroliers. Cette indexation date des années 60 et s’explique historiquement par le fait que ces produits étaient les principaux concurrents du gaz naturel. Cette indexation donnait alors de la visibilité aux consommateurs envisageant de substituer le gaz naturel à une autre source d’énergie. Cette logique du XXème siècle n’a donc plus aucune pertinence aujourd’hui et pénalise le pouvoir d’achat des ménages français.
La nouvelle formule de calcul de l’évolution des prix d’approvisionnement des fournisseurs permettra de répercuter la baisse des prix du gaz naturel aux consommateurs. Les fournisseurs devront renégocier leurs contrats d’approvisionnement en gaz naturel, afin que ceux-ci soient désindexés des prix du pétrole. Au 1er janvier 2013, les coûts d’approvisionnement en gaz naturel seront totalement déconnectés de ceux des produits pétroliers.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).