AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. PINTAT, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et DOUBLET

ARTICLE 8

Alinéa 7

Après le mot :

énergie

insérer les mots :

et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie visées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

Objet

Les élus des collectivités locales sont les premiers à être concernés lorsque des consommateurs situés sur leur territoire subissent des réductions ou des interruptions de fourniture de leurs fournisseurs d'électricité et/ou de gaz en cas d'impayés. C'est le cas en particulier des maires, qui sont de plus en plus nombreux à se retrouver régulièrement confrontés à ce genre de situation, parfois très difficiles à gérer sur le plan humain et social.

Pour l'accomplissement de leurs compétences prévues à l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales, les autorités organisatrices de la distribution publique de réseau doivent donc également être tenues informées des réductions et des interruptions de fourniture auxquelles les fournisseurs procèdent sur leurs territoires, de manière à pouvoir proposer aux consommateurs concernés des solutions, dans les conditions et selon les modalités prévues par cet article.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).