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Direction de la séance |
Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 70 , 51) |
N° 6 rect. 30 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et DOUBLET ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris en cas de défaut de transmission d’informations demandées par une autorité chargée du contrôle conformément au quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Objet
Amendement de cohérence.
L’article 3 prévoyant que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie sont chargées de contrôler la mise en œuvre, sur leurs territoires respectifs, de la tarification produit de première nécessité dans le secteur de la fourniture d’électricité, il convient également de donner la possibilité à l’autorité administrative compétente de sanctionner les fournisseurs qui refuseraient de transmettre à ces autorités les informations dont elles ont besoin dans le cadre de l’exercice de ce contrôle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).