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Direction de la séance |
Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 70 , 51) |
N° 30 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, MIRASSOU et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 BIS |
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I. - Alinéas 1 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. - Après le titre V du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre V bis
« L'effacement
« Chapitre unique
II. - Alinéas 5, 8 et 11
Remplacer la référence :
L. 212-1
par la référence :
L. 251-3
Objet
Amendement de cohérence juridique.
L'effacement étant un dispositif spécifique, il n'y a pas lieu de le faire figurer dans le titre Ier « Dispositions générales » du livre II du code de l'énergie.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).