AMENDEMENT

I. - Alinéas 1 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. - Après le titre V du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« Titre V bis

« L'effacement

« Chapitre unique

II. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 212-1

par la référence :

L. 252-1

III. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

pour être valorisés

par les mots :

et de les valoriser

2° Remplacer le mot :

reversement

par le mot :

versement

3° Après le mot :

compte

insérer les mots :

des quantités d'électricité livrées par ces derniers et

IV. – Alinéa 8

1° Première phrase

Remplacer la référence :

L. 212-1

par la référence :

L. 252-1

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

de la rémunération due par l’opérateur d’effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d’électricité livrées par ce dernier

par les mots :

du versement mentionné au second alinéa de l’article L. 252-1

V. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

avec les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie définis

par les mots :

avec l'objectif de sûreté de réseau, avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini

2° Remplacer la référence :

L. 212-1

par la référence :

L. 252-1

L’amendement reprend les dispositions du compromis trouvé durant les travaux préparatoires de la commission.

I. et II. : Amendement de cohérence juridique.

L'effacement étant un dispositif spécifique, il n'y a pas lieu de le faire figurer dans le titre Ier « Dispositions générales » du livre II du code de l'énergie.

III. : Amendement rédactionnel, tendant à préciser que ce sont bien les effacements qui sont valorisés.

III. et IV. Amendement de précision.

L’objectif est ici d’harmoniser la rédaction de l’alinéa 6 et de l’alinéa 8, qui concernent tous deux le versement de l’opérateur d’effacement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés, mentionné à l’article du code de l’énergie créé par la présente proposition de loi.

III. Amendement de précision qui harmonise la rédaction de l'alinéa 6 et de l'alinéa 8.

V. Amendement de cohérence juridique.

La rédaction existante laisse penser que l'article L. 100-2 du code de l'énergie définit les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie. Or il ne définit que le second de ces objectifs.