AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. PATRIAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 342-7, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et de la contribution au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 342-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les méthodes de calcul des coûts de la contribution au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l’article L. 321-7 établies par le gestionnaire du réseau public de distribution, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. »

Objet

Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d’électricité d’origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d’une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d’une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.

L’amendement prévoit l’approbation de la Commission de Régulation de l’Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part à l’instar de son rôle d’approbation des méthodes de calcul pour la contribution au titre des ouvrages propres.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).