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Direction de la séance |
Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 70 , 51) |
N° 133 rect. 30 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, MÉZARD, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 3 |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À la demande des agents habilités de ces autorités, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel leur transmettent toutes les informations nécessaires à l'exercice de ce contrôle, notamment le nombre de consommateurs domestiques qui bénéficient sur leurs territoires respectifs des dispositions prévues aux articles L. 337-3 et L. 445-5 précités. Les agents habilités préservent la confidentialité des informations sensibles qui leur sont communiquées.
Objet
Les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (les collectivités territoriales ou leurs établissements publics) sont chargées de contrôler la mise en oeuvre du tarif première nécessité (TPN) pour l'électricité et du tarif spécial de solidarité (TPS) pour le gaz, dans leur territoire. Ce contrôle ne peut être effectif que si les fournisseurs d'électricité et de gaz communiquent aux autorités organisatrices les informations nécessaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).