AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est prorogée de vingt-quatre ans.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de l’impôt sur les sociétés.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel de geler la procédure de mise en concurrence des concessions hydrauliques voulue par la précédente majorité et de redonner le temps à l’Etat de prendre les mesures nécessaires à la maitrise de la gestion de l’eau, de l’hydroélectricité et de tous les multi usages qui y sont liés.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).