AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et du tarif des énergies, du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013.

Objet

Les auteurs de cet amendement restent persuadés que l'ouverture du marché énergétique à la concurrence a entrainé une hausse très sensible des tarifs de l'énergie, hausse directement imputable à la concurrence libre et non faussée. Or cet impact n’a pas été étudié lors de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité conduite au Sénat. De plus, ils considèrent que la libéralisation du secteur énergétique emporte des conséquences économiques, sociales et écologiques importantes qu’il est nécessaire d’identifier afin de changer radicalement de politique énergétique au nom de l’intérêt général, pour assurer la transition énergétique et pour préserver l’indépendance énergétique de notre pays.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).