Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. 7. - Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs :

« 1° Six représentants des actionnaires, dont trois représentants de l'État nommés par décret et trois représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;

« 2° Trois représentants des régions, nommés par décret sur proposition d'une association représentative de l'ensemble des régions ;

« 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable, nommées par décret ;

« 4° Quatre représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les modalités du scrutin permettant de respecter l'élection d'une femme et d'un homme étant précisées par les statuts.

« Les nominations mentionnées comprennent autant de femmes que d'hommes.

« La fonction d'administrateur n'ouvre droit à aucune rémunération, à l'exception d'une indemnité pour frais de déplacement et de mission. La rémunération du président du conseil d'administration est fixée par voie réglementaire et soumise au contrôle de l'État. »

Cet amendement vise à clarifier la composition du Conseil d’administration.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle ne peut prendre d’engagement pour une opération conduisant à la mise en œuvre ou à l’accompagnement d’un plan social.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, elle peut exiger des entreprises qui la sollicitent des engagements précis en termes d’investissements, de création d’emplois ou de mise en formation du personnel.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport est également transmis au comité national d’orientation et aux comités régionaux d’orientation visés aux articles 7-1 et 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée.

Amendement de clarification.

1° Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« f) Quatre membres du Conseil économique, social et environnemental choisis en raison de leur...

2° En conséquence, alinéa 3

Remplacer le nombre :

vingt-trois

par le nombre :

dix-neuf

3° Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret fixe notamment la durée du mandat des membres du conseil et organise la rotation des personnalités désignées dans chaque collège. »

Amendement de simplification.

I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, d'un représentant de l'État, de deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale, de cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel, de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national, d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations et de six membres du Conseil économique, social et environnemental régional en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville.

II. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

qui fixe, notamment, la durée du mandat des membres du conseil et les conditions d'une représentation équilibrée des partenaires dans la région

Cet amendement vise à rapprocher autant que faire se peut, le mode de désignation des membres des comités régionaux d’orientation de ceux du comité national.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En tant que de besoin, les comités régionaux d’orientation créés par l’article 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Cet amendement tend à assurer une meilleure circulation des informations facilitant la prise de décision comme la formulation de recommandations.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un document synthétique ou tableau de bord est transmis, chaque année, aux institutions représentatives du personnel. Il permettra de mesurer l’activité et les résultats de la société économique BPI-Groupe et de ses filiales. Il fera l’objet d’une consultation. L’avis des institutions représentatives du personnel sera transmis à l’État, au comité national d’orientation et au Parlement. »

Cet amendement tend à faciliter une bonne appréhension de la situation de la BPI.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et énergétique 

La conférence environnementale de septembre 2012 a été l’occasion, pour les plus hautes autorités de l’État, de réaffirmer l’urgence d’une transition écologique. Les promesses d’une économie verte et de la transition énergétique nécessitent des dépenses préalables, dont la Banque publique d’investissement doit compter parmi les principaux financeurs.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. »

La conférence environnementale de septembre 2012 a été l’occasion, pour les plus hautes autorités de l’État, de réaffirmer l’urgence d’une transition écologique. Les promesses d’une économie verte et de la transition énergétique nécessitent nécessitent des dépenses préalables, dont la Banque publique d’investissement doit compter, de façon certaine, parmi les principaux financeurs.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et les zones rurales

Les entreprises situées dans les zones urbaines défavorisées doivent incontestablement être la priorité de l’action de la BPI. Toutefois, la BPI ne doit pas omettre la situation difficile de l’activité économique dans les zones rurales.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement proposer d’ajouter les zones rurales aux zones urbaines défavorisées pour les actions de soutien de la BPI.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d’activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique . 

La banque publique d’investissement (BPI) est amenée à devenir un outil majeur de la politique économique et industrielle de notre pays. Le Parlement doit donc être pleinement associé à la définition de la stratégie globale de la BPI et s’assurer de la bonne réussite de ses missions. Il est donc nécessaire, pour un maximum de transparence, de disposer d'une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d’activité et la contribution à la nécessaire transformation de l’appareil productif pour répondre au défi de la transition écologique énergétique."

Alinéa 3

Après les mots :

l’innovation,

insérer les mots :

l'amorçage,

L’article 1^er indique que la BPI a pour mission d’aider les entreprises à se financer à tous les stades de leur existence : innovation, développement, transmission, internationalisation. Mais les députés ont omis d’indiquer aussi la phase de la création. Cet amendement répare cet oubli.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme. »

Amendement rédactionnel.

L’alinéa 5 dispose que la BPI intervient en soutien des secteurs d’avenir et investit de manière avisée pour financer des projets de long terme. Cet alinéa rapproche donc deux idées utiles, mais sans rapport entre elles. Cet amendement se contente donc de séparer les deux membres de phrase (le soutien des secteurs d’avenir est renvoyé à l’alinéa 6)

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d’avenir, de la conversion numérique et de l’économie sociale et solidaire. »

Cet amendement reprend les missions actuellement énumérées aux alinéas 5, 6 et 8, mais il les rassemble dans un même alinéa, ce qui se justifie par le fait que toutes ces missions se rapportent à la même volonté de faire de la BPI un outil au service des priorités nationales de développement économique.

Par ailleurs, tout en conservant sur le fond les dispositions des alinéas 5, 6 et 8, il les exprime d’une manière plus « euro-compatible ».

Enfin, il renvoie le traitement de la question du développement des zones urbaines défavorisées à l’article 3 bis A.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle contribue à la mise en œuvre de la transition écologique. »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Amendement de cohérence rédactionnelle. Le contenu de l’alinéa 8 a été transféré à l’alinéa 6.

Alinéa 2

Après les mots :

d’égalité professionnelle

insérer les mots :

, d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires

L’article 1^er comportait une référence au développement des zones urbaines défavorisées.

Cette référence posait deux problèmes : pourquoi citer les zones urbaines défavorisées et pas aussi les zones rurales, les régions périphériques, etc ? Il est préférable de parler de façon générale, pour la BPI, d’une mission d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires.

Cependant, l’aménagement des territoires ne fait pas partie des missions fondamentales de la BPI, C’est seulement un enjeu qu’elle doit prendre en compte dans l’exercice de ses deux missions fondamentales que sont le financement des PME et le soutien aux filières stratégiques. Cet amendement inclut donc la recherche d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires parmi les missions sociétales qui incombent à la BPI, missions qui sont formulées à l’article 3 bis A et non à l’article 1^er.

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de :

« a) Deux représentants de l’Etat ;

« b) Trois représentants de la région ou, en Corse, de trois représentants de la collectivité territoriale ;

« c) Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;

« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel et trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;

« e) Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional choisis pour représenter les entreprises, les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les établissements d’enseignement supérieur ;

« f) Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région ;

« g) Un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de région ;

« h) Quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement et de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité ;

« i) Un représentant de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.

Cet amendement  modifie la composition des comités régionaux d’orientation pour donner plus de poids aux représentants des régions (3 représentants au lieu de 2) et au conseil économique, social et environnemental régional. Par ailleurs, il rétablit la présidence du président du conseil régional sur le comité d’orientation régional.

1° Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans le respect du secret statistique

2° Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de l’Etat destinataires de ces données doivent les conserver confidentielles. Leur diffusion n’est permise que sous une forme statistique garantissant l’impossibilité d’identifier individuellement les entreprises bénéficiaires mentionnées à l’alinéa précédent.

3° Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

publié après avis de l’Autorité de la statistique

Cet article concerne la transmission aux services de l’Etat de données relatives aux actions mises en œuvre au moyen de subventions publiques (subventions à l’innovation et garanties d’OSEO). Actuellement, l’Etat paye mais sans pouvoir évaluer véritablement l’utilité des subventions qu’il verse étant donné que leur utilisation par les entreprises subventionnées est couvert par le secret professionnel prévue aux articles L.511-33 et L.511-34 du code monétaire et financier.

Cet article autorise donc la transmission de ces informations aux services de l’Etat. Cependant, comme il s’agit de données financières sensibles concernant la vie des entreprises, il faut encadrer plus strictement cette transmission. C’est ce que fait cet amendement. Les données transmises devront rester confidentielles et ne pourront faire l’objet que d’une publication sous forme statistique.

I. - Alinéa 4

Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Trois

II. – En conséquence, alinéa 3

Remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Sept

et les mots :

dont quatre

par les mots :

dont trois

III. - En conséquence, alinéa 9, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

En dehors des administrateurs représentant les régions qui ne sont pas rémunérés, la rémunération...

Cet article confirme bien la participation des Conseils régionaux au conseil d’administration de la BPI. Cette faible représentation va à l’encontre de l’objectif clair de ce projet de loi qui vise à faire de la BPI un outil partagé entre l’État et les Régions au service des entreprises et du redressement de notre tissu industriel.

En augmentant la participation des Conseils régionaux de deux à trois membres et en diminuant d’autant le nombre de représentants de l’Etat nommés par décret, cet amendement permet de rééquilibrer la représentation des Conseils régionaux au sein du CA pour faire des régions un partenaire majeur de la BPI sans modifier le nombre d’administrateurs.

Cet amendement précise aussi que les représentants des régions ne seront pas rémunérés pour leur participation au conseil d’administration de la BPI.

Alinéa 2

Après le mot :

public

insérer les mots :

assurant les fonctions d'établissement de crédit

Cet amendement vise à donner la pleine qualité d'établissement de crédit à la Banque publique d'investissement, en vue de lui permettre à la fois de disposer des ressources que la loi voudra bien lui accorder mais aussi des ressources tirées des relations interbancaires et des refinancements auprès de la Banque centrale européenne.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

l’emploi

par les mots :

la création d'emplois, le développement des qualifications

Cet amendement se justifie par son texte même.

Il place clairement la création d'emplois et le développement des qualifications comme facteurs de croissance durable et de compétitivité.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle bénéficie pour ses interventions de la parfaite connaissance des entreprises et du tissu économique que possède la Banque de France.

Même si cela est un peu méconnu du grand public, la Banque de France dispose d'une connaissance fine de la situation financière des entreprises de notre pays et, pour bien des aspects, pourrait d'ailleurs parfaitement servir « d'agence de notation » pour nombre d'opérations de crédit et de levées de fonds menées dans notre pays.

Cette expertise semble indispensable à une bonne activité de la future BPI.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle apporte son soutien aux politiques de développement économique fondé sur un aménagement équilibré du territoire dans les zones rurales.

Il semble important, compte tenu de la présence d'un outil de production économique spécifique dans les zones rurales et des potentiels de développement de ces régions du pays, que la BPI soit partie prenante des politiques de développement rural.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par le biais de la constitution d'une quote-part de ses engagements fixée par décret, elle contribue au développement économique des Outre-Mer français et notamment à la valorisation de leurs capacités de croissance endogène.

La constitution de la Banque Publique d'investissement, pour peu qu'elle dispose des moyens et des outils pour déployer pleinement son action, peut constituer une réponse aux questions posées par le développement de nos Outre Mers.

C'est le sens de cet amendement.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.

La politique industrielle de notre pays peut être partie prenante de stratégies et politiques communautaires sollicitant des ressources levées au niveau européen.

Il importe donc d'apporter cette précision.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

représentants désignés par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce

par les mots :

représentants de la Caisse des dépôts et consignations

Le capital de BPI Groupe étant a priori constitué à parts quasiment égales entre l'État et la CDC, il ne semble pas nécessaire de faire autre chose que de repartir entre les deux parties les sièges au conseil d'administration prévus pour les « actionnaires ».

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est fondée à refuser tout engagement auprès d'une entreprise dont les pratiques salariales sont marquées par une ou plusieurs discriminations à l'encontre des salariés.

La qualité de l'intervention de la BPI ne peut se dégrader à porter concours à des entreprises pratiquant des politiques salariales inégalitaires et irrespectueuses du droit.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur la base d'objectifs et de critères portant notamment sur le nombre des créations d'emplois, le programme ou les mesures décidés en matière de formation des salariés, la limitation de l'atteinte à l'environnement, elle peut décider de moduler les taux d'intérêt applicables à ses engagements.

La BPI doit encourager les entreprises se plaçant nettement dans une perspective de développement de l'emploi, d'élévation des qualifications et de préservation de l'environnement dans le cadre de leur activité.

C'est le sens de cet amendement.

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

Un député et un sénateur

par les mots :

Un député de la majorité et un de l’opposition, et un sénateur de la majorité et un de l’opposition

2° En conséquence, alinéa 3

Remplacer le nombre :

vingt-trois

par le nombre :

vingt-cinq

La disposition qui nous est proposée a pour objectif qu’il y ait au sein du comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe un représentant de la majorité de l’Assemblée nationale et un de la majorité sénatoriale et également un représentant de l’opposition à l’Assemblée nationale et un représentant de l’opposition au Sénat.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La rédaction de l’article 1^er tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prévoit que la banque publique d’investissement « développe une offre de service et d’accompagnement des entreprises dans leurs projets de développement ». Cette rédaction s’inscrit en contradiction avec l’objectif initial du Gouvernement de clarifier les dispositifs en faveur des entreprises. En effet, s’il est opportun que la future banque devienne la porte d’entrée unifiée pour le financement public des entreprises, il serait en revanche malvenu qu’elle vienne doublonner des structures existantes en matière d’accompagnement stratégique et technique des entreprises. Une offre de service complète et efficiente couvrant l’ensemble du cycle de vie des entreprises existe d’ores et déjà en régions et au sein des réseaux consulaires.

Dans un contexte de contrainte budgétaire, cet amendement propose donc de supprimer l’incitation qui est donnée à la BPI de développer des structures doublons.

1° Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« f) Deux représentants du Conseil économique, social et environnemental ;

« g) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie désigné par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ; 

« h) Un représentant du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat désigné par l’Assemblée des chambres de métiers et de l’artisanat ;

2° En conséquence, alinéa 9

Remplacer les mots :

« f) Huit 

par les mots :

« i) Quatre

3° En conséquence, alinéa 11

Remplacer les références :

c à f

par les références :

c à i

Amendement de coordination.

Il s’agit de mettre en cohérence la composition du comité national d’orientation avec celle du comité régional d’orientation.

I. - Alinéa 3

Avant le mot :

désignés

insérer les mots :

de la Caisse des dépôts et consignations

II. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil d’administration est le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Le présent amendement vise à préciser les conséquences de la détention à parité du capital de BPI-Groupe par l’Etat et l’établissement public BPI-Groupe d’une part et la Caisse des dépôts et consignations d’autre part.

En effet, si le capital de la société anonyme BPI-Groupe est détenu conjointement et à parité par l’Etat et l’établissement public BPI-Groupe d’une part et la Caisse des dépôts et consignations d’autre part, la représentation de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignations au conseil d’administration devrait être paritaire (4-4).

En outre, mentionner l’actionnaire Caisse des dépôts et consignations dans la loi permet de préciser que conformément aux annonces du Gouvernement, le président du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe sera le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. - L’État, l’établissement public BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations détiennent conjointement plus de 50 % du capital de la société anonyme BPI-Groupe. Les participations dans le capital de la société anonyme BPI-Groupe de l’État et de l’établissement public BPI-Groupe conjointement d’une part, et de la Caisse des dépôts et consignations d’autre part, sont égales. » ;

Le présent amendement vise à préciser que le capital de BPI-Groupe sera détenu conjointement et à parité par l’Etat et l’établissement public BPI-Groupe d’une part et la Caisse des dépôts et consignations d’autre part.

I.- Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

II.- En conséquence,

A. - Alinéas 11, 13, 17, 21, 23, 25 et 30

Supprimer ces alinéas.

B. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

les mots : « La société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 »,

Cet amendement a pour objet de susciter un débat sur la structure de la future Banque publique d’investissement – débat ouvert dans la presse à l’initiative, semble-t-il, du futur directeur général pressenti de la BPI.

Il s’agit, en particulier, de s’interroger sur le choix, apparemment retenu, de placer à la tête de l’ensemble une holding faîtière, dénommée BPI-Groupe, chapeautant l’ensemble des filiales opérationnelles.

Quelles sont les raisons ayant conduit à privilégier une telle structure ? Le niveau d’interposition ainsi créé entre les filiales (notamment la filiale active en matière de crédit, qui aura à se refinancer sur le marché obligataire) et les actionnaires (en particulier l’EPIC BPI-Groupe) ne risque-t-il pas de dégrader les conditions de refinancement de l’actuelle OSEO ? Dans l’analyse des actionnaires, quels sont, au contraire, les défauts d’une structure dans laquelle la tête de pont serait, comme aujourd’hui au sein d’OSEO, une société active en matière de crédit aux entreprises ?

Alinéa 1

Remplacer les mots :

commissions permanentes compétentes du Parlement

par les mots :

commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat

Amendement de précision.

Supprimer cet article.

L’article 12 prévoit d’habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dite « AIFM ».

La transposition doit notamment être l’occasion de transcrire les 25 recommandations du rapport de comité de Place du 15 juin 2012, parmi lesquelles la refonte de l’ensemble de la gamme des produits d’investissement.

Le Gouvernement entend donc mener une réforme majeure pour la gestion d’actifs par le biais d’une ordonnance. Or l’information transmise au Parlement sur le contenu final de l’ordonnance demeure très lacunaire. Celui-ci sera donc mis face au fait accompli, sachant que la ratification de l’ordonnance intervient le plus souvent plusieurs mois après sa publication.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à une réforme du régime des établissements de crédit, en particulier dans le but de créer une nouvelle catégorie dédiée aux sociétés financières spécialisées. Cette réforme est rendue nécessaire par la prochaine entrée en vigueur du règlement européen du paquet « CRD 4 », actuellement en discussion au sein de l’Union européenne, visant à transposer au niveau européen les recommandations de Bâle III.

Dans un souci légitime de protection des droits du Parlement, la commission des finances de l’Assemblée nationale a réduit de quinze à six mois le délai d’habilitation.

Cependant, ce délai semble peu réaliste, en raison du retard pris par les négociations européennes sur CRD 4, dont l’adoption conditionne la réforme envisagée du statut d’établissement de crédit. A cet égard, le report sine die de l’application de Bâle III aux États-Unis pousse dans le sens d’un important report de l’entrée en vigueur du texte européen. L’urgence n’est donc pas avérée.

En conséquence, afin de prendre acte des retards dans la négociation européenne et des incertitudes qui pèsent sur le texte final du règlement européen et, donc, de l’ordonnance, le présent amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance.

En tout état de cause, si les discussions s’accéléraient au niveau européen, le projet de loi portant réforme bancaire, qui devrait être discuté devant le Parlement au cours du premier semestre 2013, constituerait un véhicule législatif possible pour cette réforme.

Alinéa 2

Après le mot :

public

insérer les mots :

ayant le caractère d’un établissement public de crédit, au sens du 2. de l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Le présent amendement souhaite doter la future banque publique d’investissement de la capacité de se refinancer directement auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE), faculté dont est aujourd’hui pourvue l’une des entités constitutives de la BPI, OSEO, et qui pourra ainsi bénéficier à l’ensemble de la nouvelle structure.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle concourt à la création d’emplois et au développement de pratiques sociales responsables.

Le présent amendement a pour objectif de préciser les objectifs que promeut la future Banque Publique d’Investissement, comme organisme concourant au développement de l’emploi et au développement de pratiques responsables au sein des entreprises soutenues.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport  identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d'investissement ; il identifie les secteurs d’interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluriannuel.

La présentation d'un rapport annuel au Parlement sur l'activité de la BPI doit être l'occasion d'un débat sur la mise en oeuvre des orientations stratégiques de celle-ci, et d'une analyse du contexte économique et financier de son intervention. Il convient donc d'en préciser le contenu, en l'articulant avec les missions définies à l'article 1 de la présente loi, et de l'inscrire dans la continuité de la présentation de la doctrine d'investissement au Parlement.

Alinéa 9

Après le mot :

personnalités

insérer les mots : 

dont quatre sont désignées sur proposition des présidents des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable de chacune des Assemblées,

Le Comité national d'orientation a pour vocation d’éclairer les décisions du Conseil d’administration par les échanges entre les principaux acteurs et les principaux usagers du soutien financier de l’Etat aux entreprises. La représentation limitée des parlementaires en son sein -un député et un sénateur- est compensée par la transmission obligatoire de la doctrine d'investissement, du pacte d'actionnaires et d'un rapport annuel au Parlement.

Cependant, l'ensemble de ces dispositions concerneront essentiellement les Commission des Finances. En raison du rôle assigné à la BPI pour le soutien à l'économie, de l'industrie et de la transition écologique, une association des autres Commissions concernées à la nomination de certaines de personnalités qualifiées garantira l'expertise des candidats quant aux stratégies nationales nécessaires.

Alinéa 4

Après les mots :

Deux représentants des régions,

insérer les mots :

dont un représentant les régions d’outre-mer,

Dans l’exposé des motifs du projet de loi il est clairement dit que la BPI développera une stratégie de développement en outre-mer et que sa gouvernance devra tenir compte des spécificités ultramarines.

Or il n’existe à l’article 3 aucune disposition qui précise que ces régions d’outre-mer  seront bel et bien représentées dans ce conseil d’administration.

Cet amendement vise à y remédier.

Alinéa 6

Après les mots :

Trois représentants des régions,

insérer les mots :

dont un représentant les régions d’outre-mer,

Or il n’existe à l’article 4 aucune disposition qui précise que les régions d’outre-mer seront bel et bien représentées dans le comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe.

Cet amendement vise à y remédier.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents ;

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer le mot :

vingt-trois

par le mot :

vingt-six

Dans l’exposé des motifs du projet de loi il est clairement dit que la BPI développera une stratégie de développement en outre-mer et que sa gouvernance devra tenir compte des spécificités ultramarines.

Or il n’existe à l’article 4 aucune disposition qui précise que les régions d’outre-mer seront bel et bien représentées dans le comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe.

Cet amendement vise à y remédier.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

dans leurs projets de développement

par les mots :

tout au long de leur développement

Cet amendement vise à rappeler la vocation de la Banque publique d'investissement d'intervenir aux différents stades de la vie des entreprises (création, croissance, export, transmission, ...).

 I. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ;

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer le mot :

ving-trois

par le mot :

vingt-sept

Les collectivités territoriales sont aujourd’hui des contributeurs majeurs au développement du tissu économique de nos territoires. Chaque année, les investissements des régions, des départements, des communes et de leurs établissements sont de l’ordre de 70 milliards d’euros, soit près de 70% de l’investissement public total. Ainsi, en 2009, le sont 12 milliards qui furent investis par les régions, 17,5 milliards par les départements et 39,3 milliards par le secteur communal. C’est pourquoi nos collectivités doivent être au cœur de la Banque publique d’investissement.

Parmi les acteurs locaux représentatifs, le mouvement des entreprises publiques locales participe  massivement à cet effort de développement de l’économie territoriale. Composé de plus de 1.111 sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales, réalisant près de 15 milliards d’euros d’investissement annuel, le mouvement des EPL est un acteur fondamental des équilibres au sein des tissus économiques locaux.

Au regard de la nécessité d’aller chercher dans nos territoires les leviers de croissance nécessaires et l’expertise du financement de nos TPE, ETI et PME, la Fédération des entreprises publiques locales apparaît comme un représentant légitime des acteurs de l’économie régionale et infrarégionale. En effet, de par son poids économique, la qualité de ses membres, sa capacité d’appréciation et d’expertise, elle sera un atout majeur pour aider la BPI à atteindre une meilleure effectivité de son action.

M. Jean-Pierre Jouyet, Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, futur Directeur de la BPI, a par ailleurs indiqué le 28 novembre dernier devant la Commission des affaires économiques du Sénat qu’il était favorable à une représentation des EPL au sein de la BPI.

Ainsi, afin que la BPI puisse bénéficier de cette expertise en vue d’une meilleure articulation avec les investissements locaux et d’une bonne intelligence territoriale, le présent amendement propose qu’un représentant de la Fédération des EPL puisse siéger au Comité national d’orientation de la future Banque publique d’investissement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Comité régional d’orientation établit chaque année, en lien avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations de ladite société anonyme BPI-Groupe. »

Le présent amendement propose permettre au président du comité régional d’orientation de rendre compte annuellement des orientations et des actions de la société anonyme BPI Groupe aux différents acteurs de son territoire.

Pivot central et pertinent dans l’action de la Banque publique d’investissement, le niveau régional doit permettre d'établir des échanges constructifs avec les différents acteurs infrarégionaux que sont les départements et les EPCI. En effet, ceux-ci participent massivement à l’investissement dans nos territoires et concourent aussi à leur développement économique.

Grace à ce dialogue et cette concertation locale, nous avons la certitude qu’une expertise commune et une intelligence territoriale de l’investissement économique au plus proche de nos entreprises renforcera les compétences et l’action de la banque publique d’investissement.

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région,

insérer les mots :

d'un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte,

Les collectivités territoriales sont aujourd’hui des contributeurs majeurs au développement du tissu économique de nos territoires. Chaque année, les investissements des régions, des départements, des communes et de leurs établissements sont de l’ordre de 70 milliards d’euros, soit près de 70% de l’investissement public total. Ainsi, en 2009, le sont 12 milliards qui furent investis par les régions, 17,5 milliards par les départements et 39,3 milliards par le secteur communal. C’est pourquoi nos collectivités doivent être au cœur de la Banque publique d’investissement.

Parmi les acteurs locaux représentatifs, le mouvement des entreprises publiques locales participe  massivement à cet effort de développement de l’économie territoriale. Composé de plus de 1.111 sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales, réalisant près de 15 milliards d’euros d’investissement annuel, le mouvement des EPL est un acteur fondamental des équilibres au sein des tissus économiques locaux.

Au regard de la nécessité d’aller chercher dans nos territoires les leviers de croissance nécessaires et l’expertise du financement de nos TPE, ETI et PME, la Fédération des entreprises publiques locales apparaît comme un représentant légitime des acteurs de l’économie régionale et infrarégionale. En effet, de par son poids économique, la qualité de ses membres, sa capacité d’appréciation et d’expertise, elle sera un atout majeur pour aider la BPI à atteindre une meilleure effectivité de son action.

M. Jean-Pierre Jouyet, Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, futur Directeur de la BPI, a par ailleurs indiqué le 28 novembre dernier devant la Commission des affaires économiques du Sénat qu’il était favorable à une représentation des EPL au sein de la BPI.

Ainsi, afin que la BPI puisse bénéficier de cette expertise en vue d’une meilleure articulation avec les investissements locaux et d’une bonne intelligence territoriale, le présent amendement propose qu’un représentant de la Fédération des EPL puisse siéger aux comités régionaux d’orientation de la future Banque publique d’investissement.

Alinéa 1

Après les mots :

Caisse des dépôts et consignations

insérer les mots :

sont établies après consultation des confédérations syndicales représentatives en attente de l’élection des représentants des salariés et

Le présent amendement a comme objectif de garantir, dans la période transitoire qui précède l’élection des représentants des salariés, le dialogue social quant à la définition des grandes orientations du pacte d’actionnaires conclu entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au d, la représentativité des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants est appréciée au niveau local dans les régions d’outre-mer.

L’objet de cet amendement est de prendre en compte les caractéristiques dans les départements d’outre-mer de la représentation syndicale et patronale, forgée dans un contexte historique, géographique et social particulier et qui appelle une réponse appropriée.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) Dans le chapitre I^er et le chapitre II, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) ».

La banque publique d’investissement a pour mission de poursuivre et d’amplifier le soutien public au financement, notamment des TPE et PME, en butte aux défaillances de marché. Les mesures mises en œuvre pour les PME depuis 2008 ont démontré leur inadéquation aux besoins des TPE. De fait, l’Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 circonscrit l’action d’OSEO aux petites et moyennes entreprises, et laisse en conséquence de côté les TPE (très petites entreprises), segment d’entreprises situé immédiatement au-dessous des PME. Le présent amendement a pour objet de pallier cette carence de sorte que la banque publique d’investissement puisse développer des produits spécifiquement adaptés aux besoins des TPE.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans les collectivités d’outre-mer

L’alinéa 8 de l’article 1^er met l’accent sur le soutien de la BPI au développement des entreprises dans les zones défavorisées. Il convient d’y ajouter les collectivités d’outre-mer qui présentent à bien des égards les mêmes caractéristiques que ces zones et dont les entreprises connaissent autant de difficultés pour avoir accès aux crédits et aux fonds propres.

Alinéa 8

Après le mot :

urbaines

insérer les mots :

et rurales

Le présent amendement a pour objet de préciser les missions de la BPI en notifiant qu'elle soutient le développement des entreprises dans les zones rurales et non seulement dans les zones urbaines défavorisées.

Alinéa 3

Après les mots :

l'innovation,

insérer les mots :

la création,

Cet amendement vise à préciser que la BPI soutient non seulement la mutation et la transmission, mais aussi la création d'entreprises.

Alinéa 2

Après les mots :

d'égalité professionnelle

insérer les mots :

, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, d'égalité territoriale

L'article 3 bis A introduit par un amendement à l'Assemblée nationale vise à souligner l'exemplarité de la BPI qui devra prendre en compte "les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements". Le présent amendement vise à ajouter que la BPI prend en compte l'équilibre dans l'aménagement économique des territoires et l'égalité territoriale.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle apporte son soutien à l'équilibre dans l'aménagement économique des territoires et à l'égalité territoriale.

Le présent amendement a pour objet de préciser que la BPI prend en compte l’aménagement économique des territoires et l’égalité territoriale dans l’exercice de ses missions.

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes de :

« a) Un représentant de l'État ;

« b) Quatre représentants de la région, ou, en Corse, trois représentants de la collectivité territoriale ;

« c) Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;

« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ;

« e) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;

« f) Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional ;

« g) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

« h) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;

« i) Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

« j) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétences dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité ;

« k) Un représentant de chaque département de la région ;

« l) Un représentant, pour chaque département de la région, des établissements publics de coopération intercommunale du département.

« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.

Le présent amendement vise à renforcer la représentation des régions au sein des comités régionaux d'orientation. Il introduit également la présence de représentants des départements et éventuellement des EPCI qui doivent légitimement pouvoir participer à la définition de la stratégie de la BPI en région, dans une optique d'égalité des territoires.

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Le présent amendement vise à laisser une certaine flexibilité quant à la composition des comités régionaux d'orientation pour l'adapter à chaque territoire.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le chapitre I^er de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, il est ajouté un article 1^er A ainsi rédigé :

« Art. 1^er A. – La société anonyme BPI-Groupe est un groupe public au service de l’emploi et de l’égalité des territoires par le financement et le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE) et des entreprises innovantes. Elle agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les régions. »

Cet amendement vise à recentrer l’objet de la BPI et à mettre l’emploi au premier plan de ses préoccupations. Cette réécriture, plus ramassée, ouvre les champs d’intervention de la BPI sans l’enfermer dans un catalogue de politiques sectorielles.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement à l’occasion de l’examen de la loi de finances de l’année un rapport retraçant les prises de participation de l’État au capital des entreprises publiques et privées.

Ce rapport établit la liste des participations définies comme étant stratégiques dans le développement industriel, commercial et environnemental de la Nation au regard de la politique économique menée par le Gouvernement. Ce rapport fait également état des projets de transferts de prises de participation de l’Etat au capital de BPI-Groupe.

Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens du contrôle effectué par le Parlement sur la politique économique définie par le Gouvernement.

La Banque publique d’investissement n’a pas vocation à se supplanter à la présence de l’Etat dans le capital des grandes entreprises considérées comme stratégiques, soit au regard de leur rôle dans l’économie française, soit au regard de la propension de ces participations à générer des recettes non fiscales pour le budget général de l’Etat.

Cet amendement propose ainsi d’établir sur le rythme de la discussion budgétaire annuelle la remise d’un rapport qui permettra au Gouvernement de communiquer les axes de sa stratégie économique en matière de prise de participation ainsi que les projets de renforcement du capital du groupe BPI.

I. - Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

d’un représentant de l’État

insérer les mots :

de deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements,

II. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d’État

Le présent amendement a pour objet de compléter et de préciser les dispositions du présent article relatives à la composition des comités d’orientations régionaux. Cet amendement dans un premier temps ouvre l’accès aux comités d’orientation aux représentants des communes, des intercommunalités et des départements. Il précise dans un second temps les conditions de nominations des membres de ces comités en en renvoyant les modalités à un décret pris en Conseil d’Etat de manière à garantir la plus grande objectivité et la meilleure clarté au processus de nomination.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Le groupe BPI a nécessairement vocation dans le cadre de la reconquête industrielle a participer à la transition énergétique et écologique de la Nation. Pour autant, au regard du maillage régional de comités qui viendront appuyer le comité national d’orientation, il ne parait pas opportun de multiplier les instances consultatives au sein du groupe BPI dès lors que les préoccupations environnementales seront au cœur du contrôle mené par les comités d’orientation sur la politique mise en œuvre par le groupe BPI.

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. 7-2. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe. Tout avis qui constituerait une injonction relative à une décision spécifique des comités d’engagements régionaux de la société anonyme BPI-Groupe est irrecevable par les organes de direction régionale de la société anonyme BPI-Groupe.

« La composition du comité régional d’orientation respecte le principe de parité entre les hommes et les femmes. Ces comités comprennent :

« a) Un représentant de l'État ;

« b) Dix membres issus du Conseil économique, social et environnemental de la région ;

« c) Dix membres représentatifs des élus du conseil régional, des conseils généraux et des conseils municipaux et intercommunaux ;

« d) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

« e) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;

« f) Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;

« g) Huit personnalités qualifiées  choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité.

« Le comité est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.

« Les fonctions de membre de comité régional sont incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe et les fonctions de membres des comités d’engagements régionaux de la société anonyme BPI-Groupe.

« Le mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par un décret pris en Conseil d'État. »

Les modalités de Gouvernance et de désignation des membres des comités régionaux d’orientation sont renvoyés dans la rédaction actuelle de l’article 4 à l’édiction d’un décret simple. Si cette disposition à l’avantage de la simplicité, elle ôte néanmoins au Parlement ses prérogatives quant au bon fonctionnement des organes internes du groupe BPI.

Le présent amendement propose donc plusieurs modifications de la rédaction de cet article de manière à renforcer la représentativité et la transparence au sein de ces comités :

- La composition de ces comités est élargie aux élus représentant les forces économiques des territoires ;

- La présence des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux est renforcée en vue d’assurer une représentation équitable de tous les acteurs de l’économie et du dialogue social ;

- Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres de ces comités sont renforcées en étant renvoyée à un décret en Conseil d'Etat ;

- Les conflits d’intérêts qui auraient pu être générés par la composition de ces comités sont prévenus par la définition de la portée des avis rendus et par la définition d’une stricte incompatibilité entre les fonctions au sein des comités d’orientation et des autres organes du groupe BPI.

Amendement n° 19, alinéa 5

Après les mots :

, d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires

insérer les mots :

y compris les territoires d’outre-mer

Ce sous-amendement a pour objet de bien prendre en compte la situation des territoires ultramarins qui présentent des particularités socio-économiques, topographiques, culturelles différentes des territoires de Métropole.

Amendement n° 20, après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce sous-amendement intègre à la rédaction proposée par la Commission des affaires économiques la représentation des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte au sein du comité régional d'orientation, proposée par l'amendement n° 53.

Amendement n° 19, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des territoires d’outre-mer,

Ce sous-amendement a pour objet de renforcer l’amendement n°19 présenté par Martial Bourquin au nom de la commission des affaires économiques, en citant, mais sans exclusive, les zones urbaines défavorisées, les zones rurales et les territoires d’outre-mer comme points d’attention dans la recherche d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires que devra prendre en compte la BPI dans l’exercice de ses missions.

Amendement n° 33, alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ;

Précision rédactionnelle.

Amendement n° 46, alinéa 5

Remplacer les mots :

sur proposition des présidents

par les mots :

après avis

Précision qui vise à assurer le contrôle des commissions compétentes sur la nomination de quatre des personnalités qualifiées du comité national d’orientation.

Amendement n° 20

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d’orientation et participer à un comité d’engagement régional de la société anonyme BPI-Groupe.

Ce sous-amendement est de nature à renforcer la prévention de tout risque de conflit d’intérêt dans l’organisation de la BPI.