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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 69 7 décembre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques présenté par |
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MM. PATIENT, ANTISTE et ANTOINETTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, Serge LARCHER, TUHEIAVA, VERGOZ, MOHAMED SOILIHI, DESPLAN et Jacques GILLOT ARTICLE 3 BIS A |
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Amendement n° 19, alinéa 5
Après les mots :
, d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires
insérer les mots :
y compris les territoires d’outre-mer
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de bien prendre en compte la situation des territoires ultramarins qui présentent des particularités socio-économiques, topographiques, culturelles différentes des territoires de Métropole.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).