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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 67 rect. ter 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ZOCCHETTO, de MONTESQUIOU, CAPO-CANELLAS, TANDONNET, MERCERON et LASSERRE ARTICLE 3 BIS A |
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le groupe BPI a nécessairement vocation dans le cadre de la reconquête industrielle a participer à la transition énergétique et écologique de la Nation. Pour autant, au regard du maillage régional de comités qui viendront appuyer le comité national d’orientation, il ne parait pas opportun de multiplier les instances consultatives au sein du groupe BPI dès lors que les préoccupations environnementales seront au cœur du contrôle mené par les comités d’orientation sur la politique mise en œuvre par le groupe BPI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.