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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 66 rect. ter 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ZOCCHETTO, de MONTESQUIOU, CAPO-CANELLAS, TANDONNET, MERCERON et LASSERRE ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d’un représentant de l’État
insérer les mots :
de deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements,
II. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter et de préciser les dispositions du présent article relatives à la composition des comités d’orientations régionaux. Cet amendement dans un premier temps ouvre l’accès aux comités d’orientation aux représentants des communes, des intercommunalités et des départements. Il précise dans un second temps les conditions de nominations des membres de ces comités en en renvoyant les modalités à un décret pris en Conseil d’Etat de manière à garantir la plus grande objectivité et la meilleure clarté au processus de nomination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.