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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 55 6 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESPLAN, ANTISTE et ANTOINETTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, Jacques GILLOT, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au d, la représentativité des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants est appréciée au niveau local dans les régions d’outre-mer.
Objet
L’objet de cet amendement est de prendre en compte les caractéristiques dans les départements d’outre-mer de la représentation syndicale et patronale, forgée dans un contexte historique, géographique et social particulier et qui appelle une réponse appropriée.