AMENDEMENT

I.- Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

II.- En conséquence,

A. - Alinéas 11, 13, 17, 21, 23, 25 et 30

Supprimer ces alinéas.

B. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

les mots : « La société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 »,

Cet amendement a pour objet de susciter un débat sur la structure de la future Banque publique d’investissement – débat ouvert dans la presse à l’initiative, semble-t-il, du futur directeur général pressenti de la BPI.

Il s’agit, en particulier, de s’interroger sur le choix, apparemment retenu, de placer à la tête de l’ensemble une holding faîtière, dénommée BPI-Groupe, chapeautant l’ensemble des filiales opérationnelles.

Quelles sont les raisons ayant conduit à privilégier une telle structure ? Le niveau d’interposition ainsi créé entre les filiales (notamment la filiale active en matière de crédit, qui aura à se refinancer sur le marché obligataire) et les actionnaires (en particulier l’EPIC BPI-Groupe) ne risque-t-il pas de dégrader les conditions de refinancement de l’actuelle OSEO ? Dans l’analyse des actionnaires, quels sont, au contraire, les défauts d’une structure dans laquelle la tête de pont serait, comme aujourd’hui au sein d’OSEO, une société active en matière de crédit aux entreprises ?