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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 37 6 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI ARTICLE 5 |
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Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. - L’État, l’établissement public BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations détiennent conjointement plus de 50 % du capital de la société anonyme BPI-Groupe. Les participations dans le capital de la société anonyme BPI-Groupe de l’État et de l’établissement public BPI-Groupe conjointement d’une part, et de la Caisse des dépôts et consignations d’autre part, sont égales. » ;
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le capital de BPI-Groupe sera détenu conjointement et à parité par l’Etat et l’établissement public BPI-Groupe d’une part et la Caisse des dépôts et consignations d’autre part.