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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 34 6 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rédaction de l’article 1er tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prévoit que la banque publique d’investissement « développe une offre de service et d’accompagnement des entreprises dans leurs projets de développement ». Cette rédaction s’inscrit en contradiction avec l’objectif initial du Gouvernement de clarifier les dispositifs en faveur des entreprises. En effet, s’il est opportun que la future banque devienne la porte d’entrée unifiée pour le financement public des entreprises, il serait en revanche malvenu qu’elle vienne doublonner des structures existantes en matière d’accompagnement stratégique et technique des entreprises. Une offre de service complète et efficiente couvrant l’ensemble du cycle de vie des entreprises existe d’ores et déjà en régions et au sein des réseaux consulaires.
Dans un contexte de contrainte budgétaire, cet amendement propose donc de supprimer l’incitation qui est donnée à la BPI de développer des structures doublons.