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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 31 6 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 BIS A |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est fondée à refuser tout engagement auprès d'une entreprise dont les pratiques salariales sont marquées par une ou plusieurs discriminations à l'encontre des salariés.
Objet
La qualité de l'intervention de la BPI ne peut se dégrader à porter concours à des entreprises pratiquant des politiques salariales inégalitaires et irrespectueuses du droit.