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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 28 rect. 7 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS, Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par le biais de la constitution d'une quote-part de ses engagements fixée par décret, elle contribue au développement économique des Outre-Mer français et notamment à la valorisation de leurs capacités de croissance endogène.
Objet
La constitution de la Banque Publique d'investissement, pour peu qu'elle dispose des moyens et des outils pour déployer pleinement son action, peut constituer une réponse aux questions posées par le développement de nos Outre Mers.
C'est le sens de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.