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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 2 rect. 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTde Mme BEAUFILS et les membres du groupe CRC repris par |
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M. MARINI ARTICLE 3 BIS A |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne peut prendre d’engagement pour une opération conduisant à la mise en œuvre ou à l’accompagnement d’un plan social.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.