|
Direction de la séance |
Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rectifié bis , 355 ) |
N° 5 14 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PORTELLI, GÉLARD et HYEST ARTICLE 5 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.