AMENDEMENT

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les mineurs condamnés à l’occasion des grèves de 1948 et de 1952 sont amnistiés. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient amnistiés les mineurs grévistes de 1948 et 1952, injustement condamnés pour fait de grève et licenciés.

La grève de 1948, qui avait été votée et suivie à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales de tous les bassins et puits des Charbonnages de France, a donné lieu à une répression brutale qui s’est soldée par plus de 2 000 licenciements, cinq morts et de nombreux blessés.

Les mineurs concernés n’ont cessé de se battre pour la reconnaissance du préjudice moral et leur réhabilitation en demandant notamment l’application de la loi d’amnistie n° 81-736 du 4 août 1981 pour leurs condamnations dont chacun s’accorde à dire qu’elles n’étaient pas justifiées. Contrairement aux travailleurs sanctionnés dans toutes les branches professionnelles nationalisées, ces mineurs ont été exclus du bénéfice de cette loi.

L’article 13 de la loi précitée dispose que seuls sont exceptés du bénéfice de l’amnistie « les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ». Ces ouvriers ne se sont rendus coupable d’aucun manquement à cet égard. Quelques années avant que ne survienne cette grève, ceux-ci étaient même nommés meilleurs ouvriers de France être compensés pour avoir contribué dans une large mesure au relèvement économique du pays.

La HALDE, saisie sur ce dossier en 2007, a estimé que la discrimination était « à l’évidence incontestable » car « aucun fait autre que les faits de grève ne peut (...) être reproché aux anciens mineurs.

Le caractère discriminatoire du licenciement a été reconnu par la Cour d’Appel de Versailles dans sa décision n°157 du 10 mars 2011. Cependant, le Ministère de l’Économie et des Finances a immédiatement diligenté un pourvoi en cassation contre cette décision qui a eu pour effet de l’annuler sur la base de motifs de procédure liés aux délais de contestation du licenciement. Les voies de recours sont désormais épuisées pour la dizaine de mineurs concernés encore en vie.

Estimant qu’il ne s’agit pas d’une question de délais mais de mémoire, les auteurs de cet amendement souhaitent que les mineurs condamnés pour avoir suivi les grèves de 1948 et 1952 soient définitivement amnistiés.