Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’une agence nationale foncière pour le logement.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les orientations qu’ils ont définies dans la proposition de loi qu’ils ont déposée le 30 juillet dernier pour une stratégie foncière publique en faveur du logement doivent faire l’objet d’un réel examen par le gouvernement.

Supprimer cet article.

Le Parlement a pour rôle de faire la loi et de légiférer. Non pas, comme le préconise à plusieurs reprises ce texte, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu’un nouveau mécanisme est mis en place.

Supprimer cet article.

Alinéa 6

L’article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l’État pour construire des logements sociaux. Si l’objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l’objet d’un consensus.

En effet, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permet au Préfet de décider qu’un terrain de l’État peut être cédé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu’il est destiné à la construction de logements sociaux. Cette décote est actuellement plafonnée par décret : elle peut atteindre 25 % de la valeur vénale et jusqu’à 35 % si le terrain est situé dans une zone où le marché est tendu.

Le présent projet de loi prévoit d’aller au-delà, avec une mise à disposition gratuite des terrains de l’État.

Si des efforts demeurent naturellement à faire sur les nouvelles constructions, la mise à disposition gratuite des terrains de l’État pour libérer du foncier au bénéfice des collectivités territoriales, des EPCI, mais également des bailleurs sociaux (OPHLM, SA HLM…) mérite dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, une étude d’impact approfondie. La liste communiquée en annexe du projet de loi, par les très nombreuses incohérences immédiatement soulignées par les maires, montre que ce travail n’a pas été réalisé.

En outre, si les différents ministères ne récupèrent rien de la vente de leurs terrains, ils ne seront pas incités à les vendre, alors même que dans un contexte de baisse des dépenses de l’Etat, ces personnes publiques pourraient souhaiter augmenter leur budget en vendant des terrains inutilisés.

Il est donc indispensable de trouver un équilibre entre l’intérêt du vendeur et l’objectif de faciliter l’achat de terrains par les collectivités territoriales. Le présent amendement propose ainsi que la décote puisse atteindre 50 % de la valeur vénale du terrain.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains provenant du ministère de la défense.

L’article 3 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d’acquérir certains actifs immobiliers de l’État à titre gratuit pour y construire des logements à vocation sociale.

Cet amendement prévoit que cette décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains cédés par le Ministère de la Défense.

En effet, l’équilibre du budget de la défense 2013 intègre 200 millions d’euros de recettes exceptionnelles provenant du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Suivant un principe établi depuis plusieurs années, et contrairement aux autres départements ministériels, le ministère de la Défense a bénéficié jusqu’à présent de la totalité du produit des cessions de ses emprises immobilières.

La cession gratuite d’actifs immobiliers de l’État ne doit donc pas concerner le ministère de la Défense dont les recettes doivent être préservées au risque sinon de fragiliser les capacités d’action de nos armées d’une part, et rendre le budget 2013 insincère d’autre part.

Par ailleurs, l’article 67 de la loi de finances pour 2009 prévoit déjà que les emprises militaires situées dans le périmètre des contrats de redynamisation de sites de défense sont cédées aux communes qui en font la demande pour un euro symbolique.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Il vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale.

Le parc immobilier de la gendarmerie nationale comprend 76 105 logements, qui se répartissent en 31 807 logements en casernes domaniales et 33 269 logements en casernes locatives, complétées par 9 223 logements individuels pris à bail hors caserne.

Si des efforts significatifs ont été réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l’état du parc domanial de la gendarmerie nationale n’a cessé de se dégrader ces dernières années faute d’investissement suffisant de la part de l’Etat. Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont l’âge moyen des logements est de 39 ans et dont 70 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a atteint un degré de vétusté préoccupant. Une centaine de casernes domaniales exigeraient des interventions urgentes (dont certaines des mises aux normes en matière de sécurité - électricité, incendie, ascenseurs...). On notamment citer le cas des logements du quartier Delpal à Versailles-Satory, de Nanterre ou encore la caserne de Melun. Cette situation pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral.

On estime que l’Etat devrait consacrer environ 200 millions d’euros par an à la construction et 100 millions d’euros par an à la réhabilitation des casernes domaniales pour maintenir en l’état le parc domanial de la gendarmerie nationale.

Or, faute de crédits suffisants, 2013 sera une « année blanche » pour l'immobilier, c'est-à-dire qu'aucun nouvel investissement n'est prévu pour l’immobilier de la gendarmerie et cette situation devrait se prolonger jusqu’en 2015. Il ne sera pas possible non plus d’accorder de nouvelles subventions aux collectivités locales pour la construction de casernes locatives et, en matière de financement innovant, aucune nouvelle opération de ce type n’est prévue pour les trois prochaines années.

La seule marge de manœuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier était de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières, notamment la vente de l'ancien siège de la direction générale, situé rue Saint-Didier dans le 16e arrondissement de Paris.

Depuis 2009, la gendarmerie nationale met en œuvre un plan de cession de 187 emprises domaniales devenues inutiles ou trop dégradées.

Avant le 1er janvier 2009, le montant du retour des cessions était prévu à hauteur de 100 % du montant total. Depuis le 1er janvier 2009, ce montant est de 60 %.

Lors d’une réunion interministérielle du 2 avril 2012, il a été donné à la gendarmerie nationale la possibilité de bénéficier d’un montant de 20 millions d’euros maximum sur l’enveloppe mutualisée du CAS immobilier, montant conditionné par la réalisation des cessions prévues. La gendarmerie espérait ainsi environ 120 millions d’euros au titre du retour sur cessions au cours des trois prochaines années.

Ces sommes, qui transitent par le CAS « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », lui sont reversées afin de financer des opérations de construction ou de réhabilitation.

Sur cette base, l’évaluation prévisionnelle du produit des cessions sur la période 2012-2014 a permis d’élaborer une programmation des rénovations immobilières les plus urgentes en 2012, 2013 et 2014 reposant sur l’hypothèse de 100 millions de ressources de cessions, complétés par un abondement de 20 millions d’euros issu du CAS immobilier.

En résumé, compte tenu de l’absence de financement suffisant en matière d’investissement, la gendarmerie compte sur les retours des cessions pour financer les opérations les plus urgentes de réhabilitation de son parc domanial.

Mais cet engagement risque d’être remis en cause par le présent projet de loi, qui prévoit d'appliquer une décote qui pourrait atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain.

Le logement concédé par nécessité absolue de service constitue un élément structurant du statut militaire de la gendarmerie. Ce logement constitue la contrepartie du régime de disponibilité des militaires de la gendarmerie. Il permet aussi le « maillage » de l’ensemble du territoire, grâce aux brigades territoriales. Sa dimension sociale est également essentielle puisque la vie en caserne permet de conserver le lien entre l’institution et les familles, notamment lorsque les militaires de la gendarmerie sont appelés à servir en opérations, outre-mer ou hors du territoire.

Il est donc crucial que la gendarmerie puisse bénéficier au moins d’une partie du retour de ses cessions afin de réaliser les opérations de construction ou de réhabilitation lourde les plus urgentes.

Il serait paradoxal de vouloir financer la construction de logements sociaux en aggravant encore plus la situation des logements des militaires de la gendarmerie nationale.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. 

Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale.

Le parc immobilier de la gendarmerie nationale comprend 76 105 logements, qui se répartissent en 31 807 logements en casernes domaniales et 33 269 logements en casernes locatives, complétées par 9 223 logements individuels pris à bail hors caserne.

Si des efforts significatifs ont été réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l’état du parc domanial de la gendarmerie nationale n’a cessé de se dégrader ces dernières années faute d’investissement suffisant de la part de l’Etat. Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont l’âge moyen des logements est de 39 ans et dont 70 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a atteint un degré de vétusté préoccupant. Une centaine de casernes domaniales exigeraient des interventions urgentes (dont certaines des mises aux normes en matière de sécurité - électricité, incendie, ascenseurs...). On notamment citer le cas des logements du quartier Delpal à Versailles-Satory, de Nanterre ou encore la caserne de Melun. Cette situation pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral.

On estime que l’Etat devrait consacrer environ 200 millions d’euros par an à la construction et 100 millions d’euros par an à la réhabilitation des casernes domaniales pour maintenir en l’état le parc domanial de la gendarmerie nationale.

Or, faute de crédits suffisants, 2013 sera une « année blanche » pour l'immobilier, c'est-à-dire qu'aucun nouvel investissement n'est prévu pour l’immobilier de la gendarmerie et cette situation devrait se prolonger jusqu’en 2015. Il ne sera pas possible non plus d’accorder de nouvelles subventions aux collectivités locales pour la construction de casernes locatives et, en matière de financement innovant, aucune nouvelle opération de ce type n’est prévue pour les trois prochaines années.

La seule marge de manœuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier était de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières, notamment la vente de l'ancien siège de la direction générale, situé rue Saint-Didier dans le 16e arrondissement de Paris.

Depuis 2009, la gendarmerie nationale met en œuvre un plan de cession de 187 emprises domaniales devenues inutiles ou trop dégradées.

Avant le 1er janvier 2009, le montant du retour des cessions était prévu à hauteur de 100 % du montant total. Depuis le 1er janvier 2009, ce montant est de 60 %.

Lors d’une réunion interministérielle du 2 avril 2012, il a été donné à la gendarmerie nationale la possibilité de bénéficier d’un montant de 20 millions d’euros maximum sur l’enveloppe mutualisée du CAS immobilier, montant conditionné par la réalisation des cessions prévues. La gendarmerie espérait ainsi environ 120 millions d’euros au titre du retour sur cessions au cours des trois prochaines années.

Ces sommes, qui transitent par le CAS « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », lui sont reversées afin de financer des opérations de construction ou de réhabilitation.

Sur cette base, l’évaluation prévisionnelle du produit des cessions sur la période 2012-2014 a permis d’élaborer une programmation des rénovations immobilières les plus urgentes en 2012, 2013 et 2014 reposant sur l’hypothèse de 100 millions de ressources de cessions, complétés par un abondement de 20 millions d’euros issu du CAS immobilier.

En résumé, compte tenu de l’absence de financement suffisant en matière d’investissement, la gendarmerie compte sur les retours des cessions pour financer les opérations les plus urgentes de réhabilitation de son parc domanial.

Mais cet engagement risque d’être remis en cause par le présent projet de loi, qui prévoit d'appliquer une décote qui pourrait atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain.

Le logement concédé par nécessité absolue de service constitue un élément structurant du statut militaire de la gendarmerie. Ce logement constitue la contrepartie du régime de disponibilité des militaires de la gendarmerie. Il permet aussi le « maillage » de l’ensemble du territoire, grâce aux brigades territoriales. Sa dimension sociale est également essentielle puisque la vie en caserne permet de conserver le lien entre l’institution et les familles, notamment lorsque les militaires de la gendarmerie sont appelés à servir en opérations, outre-mer ou hors du territoire.

Il est donc crucial que la gendarmerie puisse bénéficier au moins d’une partie du retour de ses cessions afin de réaliser les opérations de construction ou de réhabilitation lourde les plus urgentes.

Il serait paradoxal de vouloir financer la construction de logements sociaux en aggravant encore plus la situation des logements des militaires de la gendarmerie nationale.

Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale.

Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’État cédés pour la réalisation de logements sociaux prévu par le présent projet de loi.

Le parc immobilier de la gendarmerie nationale comprend 76 105 logements, qui se répartissent en 31 807 logements en casernes domaniales et 33 269 logements en casernes locatives, complétées par 9 223 logements individuels pris à bail hors caserne.

Si des efforts significatifs ont été réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l’état du parc domanial de la gendarmerie nationale n’a cessé de se dégrader ces dernières années faute d’investissement suffisant de la part de l’État. Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont l’âge moyen des logements est de 39 ans et dont 70 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a atteint un degré de vétusté préoccupant. Une centaine de casernes domaniales exigeraient des interventions urgentes (dont certaines des mises aux normes en matière de sécurité - électricité, incendie, ascenseurs...). On notamment citer le cas des logements du quartier Delpal à Versailles-Satory, de Nanterre ou encore la caserne de Melun. Cette situation pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral.

On estime que l’État devrait consacrer environ 200 millions d’euros par an à la construction et 100 millions d’euros par an à la réhabilitation des casernes domaniales pour maintenir en l’état le parc domanial de la gendarmerie nationale.

Or, faute de crédits suffisants, 2013 sera une « année blanche » pour l'immobilier, c'est-à-dire qu'aucun nouvel investissement n'est prévu pour l’immobilier de la gendarmerie et cette situation devrait se prolonger jusqu’en 2015. Il ne sera pas possible non plus d’accorder de nouvelles subventions aux collectivités locales pour la construction de casernes locatives et, en matière de financement innovant, aucune nouvelle opération de ce type n’est prévue pour les trois prochaines années.

La seule marge de manœuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier était de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières, notamment la vente de l'ancien siège de la direction générale, situé rue Saint-Didier dans le 16^e arrondissement de Paris.

Depuis 2009, la gendarmerie nationale met en œuvre un plan de cession de 187 emprises domaniales devenues inutiles ou trop dégradées.

Avant le 1^er janvier 2009, le montant du retour des cessions était prévu à hauteur de 100 % du montant total. Depuis le 1er janvier 2009, ce montant est de 60 %.

Lors d’une réunion interministérielle du 2 avril 2012, il a été donné à la gendarmerie nationale la possibilité de bénéficier d’un montant de 20 millions d’euros maximum sur l’enveloppe mutualisée du CAS immobilier, montant conditionné par la réalisation des cessions prévues. La gendarmerie espérait ainsi environ 120 millions d’euros au titre du retour sur cessions au cours des trois prochaines années.

Ces sommes, qui transitent par le CAS « gestion du patrimoine immobilier de l’État », lui sont reversées afin de financer des opérations de construction ou de réhabilitation.

Sur cette base, l’évaluation prévisionnelle du produit des cessions sur la période 2012-2014 a permis d’élaborer une programmation des rénovations immobilières les plus urgentes en 2012, 2013 et 2014 reposant sur l’hypothèse de 100 millions de ressources de cessions, complétés par un abondement de 20 millions d’euros issu du CAS immobilier.

En résumé, compte tenu de l’absence de financement suffisant en matière d’investissement, la gendarmerie compte sur les retours des cessions pour financer les opérations les plus urgentes de réhabilitation de son parc domanial.

Mais cet engagement risque d’être remis en cause par le présent projet de loi, qui prévoit d'appliquer une décote qui pourrait atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain.

Le logement concédé par nécessité absolue de service constitue un élément structurant du statut militaire de la gendarmerie. Ce logement constitue la contrepartie du régime de disponibilité des militaires de la gendarmerie. Il permet aussi le « maillage » de l’ensemble du territoire, grâce aux brigades territoriales. Sa dimension sociale est également essentielle puisque la vie en caserne permet de conserver le lien entre l’institution et les familles, notamment lorsque les militaires de la gendarmerie sont appelés à servir en opérations, outre-mer ou hors du territoire.

Il est donc crucial que la gendarmerie puisse bénéficier du retour de ses cessions afin de réaliser les opérations de construction ou de réhabilitation lourde les plus urgentes.

Il serait paradoxal de vouloir financer la construction de logements sociaux en aggravant encore plus la situation des logements des militaires de la gendarmerie nationale.

Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. 

Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux prévu par le présent projet de loi.

Le parc immobilier de la gendarmerie nationale comprend 76 105 logements, qui se répartissent en 31 807 logements en casernes domaniales et 33 269 logements en casernes locatives, complétées par 9 223 logements individuels pris à bail hors caserne.

Si des efforts significatifs ont été réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l’état du parc domanial de la gendarmerie nationale n’a cessé de se dégrader ces dernières années faute d’investissement suffisant de la part de l’Etat. Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont l’âge moyen des logements est de 39 ans et dont 70 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a atteint un degré de vétusté préoccupant. Une centaine de casernes domaniales exigeraient des interventions urgentes (dont certaines des mises aux normes en matière de sécurité - électricité, incendie, ascenseurs...). On notamment citer le cas des logements du quartier Delpal à Versailles-Satory, de Nanterre ou encore la caserne de Melun. Cette situation pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral.

On estime que l’Etat devrait consacrer environ 200 millions d’euros par an à la construction et 100 millions d’euros par an à la réhabilitation des casernes domaniales pour maintenir en l’état le parc domanial de la gendarmerie nationale.

Or, faute de crédits suffisants, 2013 sera une « année blanche » pour l'immobilier, c'est-à-dire qu'aucun nouvel investissement n'est prévu pour l’immobilier de la gendarmerie et cette situation devrait se prolonger jusqu’en 2015. Il ne sera pas possible non plus d’accorder de nouvelles subventions aux collectivités locales pour la construction de casernes locatives et, en matière de financement innovant, aucune nouvelle opération de ce type n’est prévue pour les trois prochaines années.

La seule marge de manœuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier était de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières, notamment la vente de l'ancien siège de la direction générale, situé rue Saint-Didier dans le 16e arrondissement de Paris.

Depuis 2009, la gendarmerie nationale met en œuvre un plan de cession de 187 emprises domaniales devenues inutiles ou trop dégradées.

Avant le 1er janvier 2009, le montant du retour des cessions était prévu à hauteur de 100 % du montant total. Depuis le 1er janvier 2009, ce montant est de 60 %.

Lors d’une réunion interministérielle du 2 avril 2012, il a été donné à la gendarmerie nationale la possibilité de bénéficier d’un montant de 20 millions d’euros maximum sur l’enveloppe mutualisée du CAS immobilier, montant conditionné par la réalisation des cessions prévues. La gendarmerie espérait ainsi environ 120 millions d’euros au titre du retour sur cessions au cours des trois prochaines années.

Ces sommes, qui transitent par le CAS « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », lui sont reversées afin de financer des opérations de construction ou de réhabilitation.

Sur cette base, l’évaluation prévisionnelle du produit des cessions sur la période 2012-2014 a permis d’élaborer une programmation des rénovations immobilières les plus urgentes en 2012, 2013 et 2014 reposant sur l’hypothèse de 100 millions de ressources de cessions, complétés par un abondement de 20 millions d’euros issu du CAS immobilier.

En résumé, compte tenu de l’absence de financement suffisant en matière d’investissement, la gendarmerie compte sur les retours des cessions pour financer les opérations les plus urgentes de réhabilitation de son parc domanial.

Mais cet engagement risque d’être remis en cause par le présent projet de loi, qui prévoit d'appliquer une décote qui pourrait atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain.

Le logement concédé par nécessité absolue de service constitue un élément structurant du statut militaire de la gendarmerie. Ce logement constitue la contrepartie du régime de disponibilité des militaires de la gendarmerie. Il permet aussi le « maillage » de l’ensemble du territoire, grâce aux brigades territoriales. Sa dimension sociale est également essentielle puisque la vie en caserne permet de conserver le lien entre l’institution et les familles, notamment lorsque les militaires de la gendarmerie sont appelés à servir en opérations, outre-mer ou hors du territoire.

Il est donc crucial que la gendarmerie puisse bénéficier du retour de ses cessions afin de réaliser les opérations de construction ou de réhabilitation lourde les plus urgentes.

Il serait paradoxal de vouloir financer la construction de logements sociaux en aggravant encore plus la situation des logements des militaires de la gendarmerie nationale.

Alinéa 6, première et deuxième phrases

Supprimer les mots :

est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. Elle

Le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’Etat et de ses établissements publics pour produire davantage de logement social et l’objectif est de mettre ce foncier à disposition rapidement. Dans ces conditions, il ne parait pas opportun de tenir compte de la catégorie des logements sociaux qui seront construits dans la mesure où la production de tel ou tel type de logements sociaux dépend uniquement du contexte local et de la demande sur chacun des territoires. Le seul critère des circonstances locales parait suffisant. Mieux vaut donc rester sur un dispositif le plus souple possible. Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 6, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui sont à appréhender avec l’établissement public de coopération intercommunale, dans la mesure où il a conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation

Lorsqu’il existe un EPCI ayant reçu la délégation des aides à la pierre et qui est donc partie prenante sur son territoire à l’élaboration de tous les programmes de logement social, il est cohérent de prévoir qu’il soit associé aux conditions de fixation de la décote. En effet, le bilan financier des opérations de logements sociaux financés par l’Etat, qui intègre le coût du foncier, est élaboré par le promoteur immobilier en partenariat avec le délégataire des aides à la pierre.

Alinéa 10, dernière phrase

Remplacer les mots :

sur présentation par cette dernière d’un projet s’inscrivant

par les mots :

dès lors que le projet répond au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme et s’inscrit

L’objectif  de cet amendement est de s’assurer que la mobilisation du foncier de l’Etat et de ses établissements publics se fasse, de manière systématique, en partenariat avec les collectivités locales pour la définition des projets qui pourraient être envisagés par un bailleur sur ces parcelles.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette stratégie de mobilisation du foncier est réalisée par l’établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé un programme local de l’habitat et conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, ou à défaut par la commune, dans le cadre des objectifs fixés par le schéma visé à l’article L. 122-1-1 du code de l’urbanisme et du programme visé à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, en partenariat avec tous les acteurs concernés, notamment l’État, les établissements publics de l’État, le conseil général, le conseil régional, l’établissement public foncier et les collectivités locales.

Cet amendement vise à préciser les principes d’élaboration de la stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire les besoins locaux en matière de logement.C’est au niveau intercommunal qu’il apparaît le plus pertinent de définir la stratégie de mobilisation du foncier, car c’est à ce niveau que sont définies d’ores et déjà les orientations de la politique d’aménagement du territoire et d’habitat, à travers des outils tels que le SCOT et le PLH. Il est donc logique de coordonner cette nouvelle stratégie à l’existant.

Alinéa 12, deuxième phrase

 Remplacer le mot :

Cet amendement prévoit l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé par l’État ou un établissement public fait l’objet d’une décote afin de réaliser des logements sociaux.

Au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, il est essentiel que le conseil municipal soit informé qu’un terrain est cédé sur sa commune en vue de réaliser des logements sociaux.

Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect des objectifs des documents d’urbanisme et avec un souci de mixité de programmes

L’objectif que poursuit l’ensemble de ce dispositif est de parvenir à un équilibre harmonieux dans la répartition des peuplements. Pour l’atteindre, il est impératif de s’appuyer sur les documents d’urbanisme existants qui sont déjà la résultante d’une réflexion sur cette question et de prévoir une mixité des programmes sur l’ensemble du foncier qui sera cédé par l’Etat et ses établissements publics.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

Lors de la cession d’un terrain, le cessionnaire est tenu de fournir à l’acquéreur toutes les informations relatives au bien vendu. Dans cet alinéa, on dispense l’État de fournir certains renseignements, qui peuvent éventuellement amener à une restriction des possibilité de construire.

Alinéa 23, deuxième phrase

Après le mot :

ans,

insérer les mots :

sauf cas de force majeure,

L’objet de cet amendement est de maintenir le délai de cinq ans pour la réalisation du programme de construction suite à la cession du terrain décoté sauf en cas de force majeure.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet amendement a pour objectif de maintenir une certaine mixité sociale à l’échelle du quartier. En effet, il est probable que certains terrains que souhaite céder l’État se trouvent dans des zones urbaines sensibles, ou dans des zones avec un fort taux de logements sociaux. Afin d’éviter de créer des « ghettos », il convient de limiter le taux de construction de logements sociaux dans une zone donnée, en permettant aux communes qui bénéficient de la décote de « transférer » sur un autre terrain la programmation de logements sociaux, dans un quartier qui en comporte un taux plus faible.

Alinéa 28, seconde phrase

Le dispositif prévu passe par la rédaction d’un rapport, qui ne sera lu que par très peu de personnes, sans que l’on ait l’intégralité des données.

Il est préférable de publier, dans le cadre de l’Open data, l’ensemble de ces données, qui n’ont rien de confidentiel, afin que chacun puisse établir ce bilan. Il sera toujours possible à l’administration d’établir son propre rapport.

De plus, au regard de l’encombrement du calendrier parlementaire, il apparait intenable que l’on puisse consacrer une séance de commission à un débat sur un tel rapport. Il faut éviter d’inscrire dans la loi des engagements que l’on sait intenables, sauf éventuellement la première année.

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas créent un nouveau comité consultatif, un de plus. Sa mission est particulièrement nébuleuse, puisqu’en plus de la mission de suivi du dispositif, elle aura à « s’assurer que la stratégie adoptée… est de nature à favoriser la cession de biens appartenant au domaine privé au profit de la construction de logement sociaux ».

Alinéa 29, première phrase

Après le mot :

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les logements réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement menée sous maîtrise d’ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d’au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ».

Lors de l’évaluation d’un terrain en vue d’une expropriation, il est pris en compte en vertu de l’article 13-15 du Code de l’expropriation, sa valeur agricole ou sa valeur éventuelle si l’on considère une urbanisation possible.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

phrase,

insérer les mots :

le mot : « consulte » est remplacé par les mots : « demande l’avis conforme de » et,

II. – Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par le mot :

défavorable

Cet amendement vise à instaurer une procédure d’avis conforme du Maire lors de la vente par un bailleur social d’un ensemble de logements sociaux.

Ce projet de loi demande un effort aux collectivités locales pour atteindre l’objectif de construire 150 000 logements sociaux.

Au titre de réciprocité, les élus locaux doivent avoir la possibilité de donner leur avis conforme sur la gestion du parc social de leur Ville.

Il s’agit de ne pas pénaliser les communes à cause des choix de gestion de patrimoine fait par les bailleurs sociaux.

Dès lors, le Préfet devra demander et suivre l’avis du Maire de la commune concernée lors d’une procédure de vente engagée par le bailleur social.

Supprimer cet article.

Alinéa 3

Cet amendement a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession (PSLA).

Le PSLA, prêt social locatif accession, est un prêt conventionné qui peut être consenti à des personnes morales (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer des opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs après obtention d’un agrément préfectoral et signature d’une convention. Les logements faisant l’objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale (au moins huit mois par an) par des personnes dont les revenus sont inférieurs, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date de signature du contrat de location-accession, aux plafonds de ressources PTZ (ancien dispositif).

Les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété ont en effet un caractère social. Ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles.

Par ailleurs, l’accession sociale à la propriété permet aux bailleurs de disposer de davantage de liquidités aux fins de financer la construction de nouveaux logements locatifs sociaux.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »

L’objet du présent amendement est de conserver un objectif de 20 % de logements sociaux et non 25 %.

Le passage du taux de 20 % de logements sociaux à 25 % revêt un caractère strictement démagogique puisque cette mesure concerne moins de 1000 communes sur les 36700 communes de France.

Sans vouloir contester l’obligation qui s’impose aux communes de disposer de logements locatifs sociaux, ce nouveau taux de 25 % sera très difficile à respecter et semble particulièrement injuste pour des communes qui possédaient 0 % de logement social au départ et qui font de multiples efforts pour rattraper leur retard.

Il est d’autant plus injustifié que la très grande majorité des communes de France ne sont pas concernées par l’obligation de construction de logements sociaux.

Cet amendement propose de revenir au quota initial de 20 %.

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

30 %

Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire, au regard de l’ampleur de la crise du logement, de renforcer de manière plus accrue les obligations en matière de construction de logement sociaux, en passant en zone tendue d’une obligation de 20 à 30 %.

Alinéa 3

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

22,5 %

L'objet du présent amendement est faire passer le taux à 22,5 % de logements sociaux et non 25 %.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot « Île-de-France » est remplacé par les mots : « unité urbaine de Paris au sens de l'INSEE »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La grande couronne d?Ile de France présente des caractéristiques proches de la province en termes de desserte par les transports en commun, de niveaux d?équipements publics, de bassins d?emploi et de dynamique du marché du logement.

Demander à ces territoires des efforts équivalents en faisant contribuer uniquement les communes de plus de 3500 habitants est donc une mesure d?équité.

Cette proposition est par ailleurs cohérente avec les différents outils de la politique du logement : le zonage des loyers de référence pour le conventionnement APL tout comme le  zonage Scellier distingue petite et grande couronne de la région parisienne tandis que la territorialisation de l?offre de logement du Grand Paris déclinée en juin 2011 par Monsieur le préfet de région demande à la grande couronne un effort moindre que celui de la petite couronne pour contenir l?étalement urbain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ;

Pour de nombreuses communes, il est impossible de rattraper le retard accumulé en termes de constructions de logements sociaux, à moins de ne créer que des logements sociaux. En effet, dès lors que les communes privilégient la mixité sociale en réalisant à la fois des logements sociaux et des habitations en accession, le parc de logement s’agrandit automatiquement et crée ipso facto de nouvelles obligations de logement social.

Cet amendement propose d’appliquer le quota de 20 % aux nouvelles constructions et non à l’ensemble des résidences principales.

Alinéa 5

Cet amendement permet d’appliquer les objectifs de la loi à l’échelle de bassins de vie, dans la même logique que ce qui existe à Paris où l’inventaire n’est pas établi arrondissement par arrondissement, mais à l’échelle de tout son territoire. Il concerne les communes à potentiel foncier bas, potentiel établi à partir de quatre indicateurs : le foncier disponible dont celui de l’État, le taux de renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d’immeubles en totalité et la valeur moyenne du foncier.

Cet amendement a pour but de produire plus de logements sociaux pour un coût de surcharge foncière moins élevé et donc moins impactant pour les deniers publics, en s’appuyant sur un territoire plus large que celui de la commune à bas potentiel foncier.

Après l’alinéa  6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’objectif de cet amendement est d’apprécier le taux de 25% de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l’intercommunalité s’est dotée d’une vision d’ensemble du développement urbain, à travers un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :

« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ayant un programme local de l’habitat approuvé tel que prévu à l’article L. 302-1, ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1, et ayant approuvé un plan local d’urbanisme intercommunal, conformément à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme ;

« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :

Si on accepte le principe de renforcer l’effort en faveur de la création de logements sociaux supplémentaires par le relèvement du quota de 20 à 25%, il semble néanmoins que cet effort supplémentaire doive aussi tenir compte de la situation au niveau intercommunal où sont définies d’ores et déjà les orientations de la politique d’aménagement du territoire et d’habitat, à travers des outils tels que le SCOT et le PLH. Le présent amendement propose donc de maintenir un taux de 20% au niveau de chaque commune, lorsque le taux de 25% de logements locatifs sociaux est atteint au niveau d’un EPCI doté d’un PLH, délégataire des aides à la pierre et ayant approuvé un PLU intercommunal.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :

« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ayant un plan local de l’habitat approuvé et ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :

Si on accepte le principe de renforcer l’effort en faveur de la création de logements sociaux supplémentaires par le relèvement du quota de 20 à 25%, il semble néanmoins que cet effort supplémentaire doit aussi tenir compte de la situation au niveau intercommunal où sont définies d’ores et déjà les orientations de la politique d’aménagement du territoire et d’habitat, à travers des outils tels que le SCOT et le PLH. Le présent amendement propose donc de maintenir un taux de 20% au niveau de chaque commune, lorsque le taux de 25% de logements locatifs sociaux est atteint au niveau d’un EPCI doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierre.

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase : 

Cet amendement propose que la comptabilisation du nouvel objectif de 25 % de logements sociaux soit réalisée à l’échelle des communautés dès lors que celles-ci remplissent certaines conditions.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement vise à ramener le taux à 20 % pour les communes qui, malgré leurs efforts (un minimum de 30 % de logements sociaux réalisés par an sur leur territoire par rapport au nombre de logements libres) et en raison de leur indice de potentiel foncier, ne parviennent pas à réaliser suffisamment de logements sociaux pour atteindre les 25 %. Cet amendement vise, ainsi, à reconnaître les efforts des communes qui produisent du logement social sur leur territoire malgré leur faible indice de potentiel foncier.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De l’occupation sociale du parc privé et minier. Les critères de l’occupation sociale du parc privé sont définis par décret.

Les trois critères du projet de loi pour déterminer le maintien d’une commune au taux de 20% semblent insuffisants. Il convient de prendre en compte la réalité de certains territoires où des populations qui relèveraient du logement très social sont hébergées dans du parc privé dont la vocation sociale est indéniable. C’est pourquoi il semble utile d’ajouter un quatrième critère. Ce dernier, choisi  pour estimer l’importance de ce parc privé qui remplit de fait une mission très sociale, pourrait être le niveau d’APL pour les logements locatifs privés.

Après l'alinéa 10 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont également retenues pour l’application du présent article. »

Cet amendement propose de comptabiliser les  aires permanentes  d’accueil des gens du voyage au titre de l’article L.302-5.

En effet, ces aires d’accueil sont de véritables  lieux de séjour pour les gens du voyage qui  se trouvent souvent en situation de précarité et qui peuvent  rester sur ces aires plusieurs mois,  voire plusieurs années.

Ces aires d’accueil ont un coût non négligeable pour la collectivité et entre parfaitement dans le champs des hébergements sociaux.

Ce sont des équipements pérennes qui sont construits et gérés par les collectivités.

Enfin, les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création des aires d’accueil peuvent être déduites des pénalités SRU.

Il serait donc légitime d’aller au bout d’une certaine logique en comptabilisant ces emplacements d’accueil au titre l’obligation des 25 % de logements sociaux dont les communes devront justifier. Si on peut déduire la dépense, on doit pouvoir aussi  comptabiliser ces places.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important traduit dans un plan de prévention des risques naturel tels que prévus aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement. »

La gestion du risque naturel par le biais des plans de prévention a pour effet de réduire considérablement le foncier disponible et dédié à de nouvelles constructions.

Dès lors, même si ces communes et EPCI engagent une politique volontariste afin de favoriser une production dans le cadre d’un renouvellement urbain, elles n’auront jamais la capacité à atteindre l’objectif final de 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales.

Il faut également préciser que la production de logements sociaux dans le cadre d’un renouvellement urbain doit conjuguer les prescriptions liées aux risques aux dispositions prévues par la règlementation relative à l’accessibilité. Dès lors, les opérateurs HLM ont des difficultés à équilibrer ces opérations qui présentent des surcouts très importants.

Enfin, bon nombre de ces communes ou EPCI du fait des plans de prévention des risques sont en fin d’urbanisation et  leur capacité à se développer hors du cadre du renouvellement urbain est quasiment inexistant.

Assujettir ces communes et EPCI à l’article 55 de la loi SRU aura donc pour conséquence de leur imposer, pour une durée non déterminée et sans espoir de réduction, des pénalités voire des majorations de pénalités si elles n’atteignent pas les objectifs triennaux.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il paraît incohérent d’augmenter ce taux à 25 %.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements de coopération intercommunale membres de parcs naturels régionaux.

Les communes et EPCI membres de PNR ne disposent que de peu de foncier libre et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par cette situation ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il apparaît incohérent d'augmenter ce taux à 25 %.

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La zone de montagne est définie, par l'article 18 du règlement 1257/99, comme se caractérisant par des « handicaps liés à l’altitude, à la pente, et/ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d’utilisation des terres et d’augmenter de manière générale le coût de tous les travaux ».

En effet, la pente, les risques d’inondation, de glissement de terrain, d’avalanches, limitent fortement l’accessibilité et les possibilités d’urbanisation en montagne.

En conséquence, de  nombreuses collectivités classées en zone de montagne pourraient être dans l’impossibilité de répondre aux exigences de ce  quota de 25 % de logements sociaux, non par manque de volonté mais en raison de ces contraintes naturelles. Il convient en conséquence de pouvoir assouplir la réglementation à leur égard.

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ;

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) prévoit l’obligation d’un pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Les communes concernées par l’obligation de réaliser des logements sociaux peuvent s’y soustraire par l’acquittement d’une pénalité financière dont sont déduites les subventions qu’elles versent pour surcharge foncière.

Le présent projet de loi vise à réévaluer cet objectif à 25 % tout en quintuplant les pénalités financières auxquelles sont astreintes les collectivités n’y parvenant pas, sous couvert d’un accroissement de la mixité sociale.

Or, il s’avère que la mixité sociale dépasse le champ du logement social tel que défini par la loi SRU. En effet, le parc de logements sociaux non conventionnés construit par le ministère de la Défense ou celui de l’Intérieur bénéficie à des foyers à revenus modestes.

Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont l’âge moyen des logements est de 38 ans et dont 70 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a atteint un degré de vétusté préoccupant. Dans 175 casernes du secteur domanial (3 606 logements, soit 4,6 % du parc) et 58 casernes du secteur locatif (242 logements, soit 0,3 % du parc), l’état du patrimoine foncier pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral. On peut citer à cet égard le cas des logements des gendarmes mobiles à Versailles-Satory, et en particulier du quartier Delpal.

Il convient donc de modifier le champ d’application de la loi SRU pour prendre en compte les logements Défense et Intérieur au titre de l’inventaire du parc de logements à vocation sociale.

À ce titre, ces logements seraient éligibles aux crédits du logement social afin de réhabiliter leur patrimoine (notamment pour leur réhabilitation thermique).

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :

« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;

« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation ;

« - si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;

« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l’article 257 du code général des impôts. »

L’objet du présent amendement est d’intégrer les logements en accession sociale à la propriété, autres que les logements en location-accession, dans le champ des logements sociaux visés par le présent article.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les logements vendus à partir du 1^er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l’article L. 443-7, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l’acquisition ou la construction a été financée à partir du 1^er janvier 2013 au moyen d’une aide à l’accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n’excèdent pas des plafonds définis par décret, pendant une période de dix ans à compter de leur financement. »

L’objet de cet amendement est d’intégrer à la définition des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété autres que les logements en location-accession.

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

Cet amendement a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété.

Les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété ont en effet un caractère social. Ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1^er juillet 2013 à leur locataire, en application de l’article L. 443-7 du présent code. »

Cet amendement a pour but d’intégrer les logements sociaux ayant fait l’objet d’une opération d’accession à la propriété dans le quota obligatoire défini à l’article 55 de la loi "SRU"

L’accession sociale à la propriété présente un intérêt non négligeable. Elle permet de libérer des logements sociaux, qui bénéficieront à des personnes n’y ayant pas encore accès, compte tenu de l’actuelle situation de blocage du parc locatif social. De plus elle augmente la capacité financière des bailleurs sociaux, qui peuvent ainsi réinvestir.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Il s’agit de ne pas pénaliser les communes qui mènent une politique active d’accession à la propriété dans leur parc social.

Or, on ne peut pas admettre que, puisque le locataire est devenu propriétaire de son logement, celui-ci n’entre plus dans la classification de logement social.

Pour cela, il est proposé de comptabiliser les logements ayant fait l’objet d’une cession, le ré-emploi des sommes n’étant pas immédiatement réutilisé pour une construction ou un nouveau conventionnement.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le présent amendement vise à ce que les réalités locales soient mieux prises en compte. Dans certaines communes, se développe un habitat très social de fait dans le parc privé.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le taux de logement sociaux ne peut pas être fixé de manière uniforme sans tenir compte des réalités géographiques et urbanistiques des communes.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés.

Supprimer cet article.

Une mesure générale au niveau national pour rendre obligatoire, pour chaque programme de plus de 12 logements, 30 % de logements sociaux, est contre-productive et ne peut que décourager la construction de logements collectifs et favoriser le logement individuel et l’étalement urbain.

Les maires ont aujourd’hui la possibilité de fixer un nombre minimum de logements sociaux par programme dans le cadre des PLU.

Alinéa 2

Après la référence :

En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à une obligation d’au moins 30 % de logements locatifs sociaux parmi les logements familiaux, hors logements financés avec un prêt locatif social.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à une obligation d’au moins 30 % de logements locatifs sociaux parmi les logements familiaux, hors logements financés avec un prêt locatif social.

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

Alinéa 4

En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à une obligation d’au moins 30 % de logements locatifs sociaux parmi les logements familiaux, hors logements financés avec un prêt locatif social.

Or, ce seuil risque de produire l’effet inverse à l’objectif recherché en stoppant les nouveaux programmes. Car les promoteurs et les investisseurs privés pourraient être dissuadés d’investir dans de telles conditions qui déséquilibrent l’économie des programmes immobiliers et leur rentabilité locative. 

De plus, afin d’éviter son application, ce dispositif va entraîner nombre de contournements comme le partage des parcelles, la réalisation de très grands appartements.

Il serait plus judicieux et efficace de fixer l’obligation de planification à l’échelle du flux des nouvelles constructions (25 %) et de la ville afin de permettre des compensations sur le territoire communal.

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l’opération, alors que le texte adopté lors du premier examen du texte parlait du contexte local.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

 « Art. ... . – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »

Le bilan de l’application de l’article 55 démontre qu’augmenter le pourcentage de logements sociaux dans chaque commune n’a pas été suffisant pour loger les personnes les plus démunies. Pour ce faire, la production supplémentaire doit répondre aux possibilités financières des plus modestes, donc offrir des loyers accessibles à ces revenus. Aussi convient il de mettre l’accent sur la production de logements très sociaux, c’est-à-dire, les logements financés à l’aide de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). Tel est l’objet de cet amendement qui vise à encourager les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU à participer à l’effort de construction de logements locatifs très sociaux. Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes comptabilisent deux logements lorsqu’un nouveau logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est réalisé. La mise en place d’une telle mesure permettrait de récompenser les communes qui font un véritable effort en faveur des ménages les plus modestes, alors que la tendance observée est de produire, dans les communes concernées, des logements sociaux de type PLUS et surtout PLS, inaccessibles à ces ménages.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

Les Prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) permettent de financer les opérations destinées aux ménages cumulant des difficultés d’adaptation sociale et de faibles ressources.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n’est imputé que lorsqu’il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n’ont pas été tenus. » ;

Le principe d’une double sanction, à travers tout d’abord le prélèvement, puis la majoration possible par le préfet, n’a pas lieu d’être lorsqu’une commune fait de multiples efforts pour atteindre le quota exigé par la loi.

Les communes qui s’engagent sur la production de nouveaux logements locatifs sociaux ne doivent pas être sanctionnées a priori. Seules doivent être sanctionnées a posteriori celles qui ne respecteraient pas leurs engagements.

Le caractère automatique et immédiat du prélèvement doit être supprimé.

Il est important que le dispositif de sanction soit incitatif et non répressif. Il ne doit devenir répressif qu’à partir du moment où la commune n’a pas tenu ses engagements.

Cet amendement propose donc d’effectuer, a posteriori, un prélèvement sur les ressources fiscales des seules communes n’ayant pas tenu leurs engagements pluriannuels. Le prélèvement devra être ordonné par le préfet.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L’objet du présent amendement est de conserver un taux de 20% de logements sociaux et non 25%.

Supprimer cet article.

L’article 15 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025.

Il crée ce faisant des effets de seuils, aux très lourdes conséquences budgétaires pour nombreuses collectivités.

I. – Alinéa 3, première et seconde phrases

Remplacer les mots :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2031

L’objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d’atteinte des objectifs de la loi SRU.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2030

L'objet de cet amendement est de reporter à 2030 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un délai est mis en place pour les communes sur le point d’intégrer une intercommunalité et qui n’étaient pas concernées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d’atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux.

Certaines communes qui n’étaient pas concernée par la loi dite SRU vont se retrouver face à des obligations qu’elles ne peuvent respecter contrairement à d’autres communes engagées dans le processus depuis plusieurs années. Il est donc proposé, via cet amendement, de permettre à ces communes intégrant une intercommunalité de bénéficier d’un délai afin de remplir les obligations de construction de logements sociaux.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes entrant dans le champ d’application de l’article L. 302-5 du fait d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’extension de leur périmètre dans le cadre de la refonte des schémas départementaux de coopération intercommunale, le délai de réalisation des logements sociaux est porté de 2025 à 2031.

II. – Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

pour atteindre en 2025

insérer les mots :

ou en 2031

Du fait de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’extension de leur périmètre dans le cadre de la refonte des schémas départementaux de coopération intercommunale, certaines communes, en particulier en zone péri-urbaine vont se trouver rattachées à des agglomérations plus importantes dont la taille et l’importance de la ville centre font qu’elles sont soumises aux obligations de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Pour les communes les plus excentrées qui entreront dans un tel périmètre, il n’est pas exclu que ces communes, jusqu’à récemment encore très rurales, ne disposent pas d’un parc de logements sociaux et doivent donc engager de réels efforts pour atteindre le quota imposé par la loi. Dans ces conditions, il serait raisonnable d’aménager l’échéancier tel qu’il est prévu à l’article 15 et de repousser de quelques années la date de 2025, afin de leur permettre de s’organiser pour rattraper leur retard. L’amendement propose ainsi de repousser le délai d’une période de 6 ans ( 2 périodes triennales) et de fixer pour ces dernières la date butoir à 2031.

Alinéa 7, première phrase

Si le quota de 30% de PLS doit être mis en place, il est néanmoins nécessaire d’exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre la poursuite de leur construction, qui a connu un effort sans précédent depuis 2007, avec le financement de plus de 5000 chambres par an et la réhabilitation de 8500 chambres par an ces deux dernières années.

Alinéa 11

1° Première phrase

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

20 %

2° Seconde phrase

Remplacer le taux :

33 %

par le taux :

30 %

et le taux :

50 %

par le taux :

60 %

L’objet de cet amendement est de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi.

Alinéa 11, première phrase

Remplacer le taux :

25 %

Supprimer cet article.

L’article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n’ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. »

Il est important de souligner les actions des communes et EPCI réalisées dans le cadre de la cellule habitat indigne. Il est important que l’État apporte son soutien aux communes et EPCI dotés de telles structures, dont la dimension sociale des actions menées ne fait aucun doute.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La mise en oeuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu’à présent la majoration du prélèvement  est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter par  un fonds national ces financements ne pourra que retarder leur utilisation. Voilà pourquoi cet amendement propose la suppression de ce reversement.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l’habitat approuvé

L’objectif de cet amendement est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux aux communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunal qui n’a pas de programme local de l’habitat approuvé.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n’a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1

L’objectif est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national aux communes faisant partie d’un EPCI qui n’a pas la délégation des aides à la pierre.

Supprimer cet article.

Le développement de l’offre de logements locatifs sociaux est essentiellement assuré par les communes et les intercommunalités ayant reçu délégation des aides à la pierre. Ce sont elles également qui participent activement au financement des ces logements. Faire transiter les fonds des majorations du prélèvement prévu à l’article L.302-9-1 par un fonds national risque de retarder et d’alourdir le circuit permettant le financement des logements supplémentaires manquants.

Supprimer cet article.

L’article 19 crée un Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux.

Compte tenu de la volonté du Gouvernement de baisser les dépenses de l’État, la création de ce Fonds, qui engendrera des frais de fonctionnement nouveau, ne parait pas opportune.

Par ailleurs, son objet très flou ne donne aucune garantie sur le retour au territoire contributeur des disponibilités financières. De plus, la création d’un nouveau fonds pose la question de son articulation avec les Fonds d’aménagement urbain régionaux qui ont pour vocation de subventionner les actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social, réalisées ou financées pour tout ou partie par ces communes et établissements publics de coopération intercommunale. Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l’article 19.

Supprimer cet article.

En cas d’arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l’Etat à l’EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n’y a pas lieu de la modifier.

Supprimer cet article.

L’article 23 permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d’urbanisme afin d’autoriser la construction de plus de logements que son programme de l’habitat n’en prévoit. 

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 600-1-1. – I. - Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si, cumulativement :

« - le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ;

« - son objet statutaire est en lien direct avec des préoccupations ou des considérations d’urbanisme ;

« - le recours comporte la justification de la décision des instances compétentes de l’association d’agir en justice contre la décision concernée, ainsi que du pouvoir donné à son représentant pour signer et déposer la requête.

« II. - Une personne physique n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si elle justifie cumulativement lors du dépôt du recours :

« - de l’occupation antérieure à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire d’un bien immobilier ;

« - de la co-visibilité directe de ce bien avec le terrain d’assiette du projet ayant fait l’objet de la décision concernée.

« III. - Les éléments constitutifs de l’intérêt à agir sont appréciés au jour de la délivrance de la décision contestée.

« Les dispositions prévues aux I et II sont applicables aux recours administratifs et aux recours contentieux. »

L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi les critères retenus par la jurisprudence pour définir l’intérêt à agir d’un tiers contre une autorisation d’urbanisme et, ainsi, de limiter les recours abusifs.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l’auteur d’une requête contre une autorisation d’urbanisme qu’il estime abusive, une amende dont le montant ne peut être inférieur à 15 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

L'objet du présent amendement est de sanctionner plus lourdement les recours abusifs.

Supprimer cet article.

L’article 26 permet d’appliquer les majorations de prélèvement pour les communes en carence dès 2014, en tenant compte de la période 2011-2013. La carence pour la période 2011-2013 (induisant des majorations de prélèvement en 2015-2017) sera donc prononcée en fonction de la réalisation de logements locatifs sociaux sur la seule année 2013 ou sur la moyenne de la triennale.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Au 1^er janvier 2014, au regard de l’objectif de 25 % de logements sociaux retenu par le Gouvernement, le stock à atteindre augmentera brutalement. Pour une commune proche du seuil de 20 % de logements sociaux, même si elle n’est pas carencée à l’issue de la triennale 2011-2013, cela pourrait équivaloir à une majoration de son prélèvement obligatoire au-delà même d’un facteur 5. Dans tous les cas, le prélèvement induira un ressaut fiscal qui pèsera lourdement sur les finances locales, au moment même où un nouveau projet municipal devra être impulsé.

Alinéa 2 

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article ainsi rédigé : 

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 411–1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la mise en place de la péréquation des organismes HLM. Cette péréquation avait été mise en place par le gouvernement précédent afin d’alimenter un fond de solidarité entre les organismes HLM, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements. Il convient de le réinscrire dans la loi.