|
Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 73 rect. 11 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Gérard LARCHER, CALVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 10 |
|||||||||
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ».
Objet
Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il paraît incohérent d’augmenter ce taux à 25 %.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.