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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 72 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CALVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque dans un îlot regroupé pour l'information statistique d’habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés représente plus de 20 % des résidences principales, il ne peut plus être recouru au droit de préemption urbain pour la création de logements locatifs sociaux supplémentaires. »
Objet
Le recours à la préemption pour la production de logements sociaux contribue à renchérir les prix sur le marché de l’immobilier, et représente une dépense considérable pour les finances des collectivités locales. Ce droit doit donc être utilisé de manière raisonnée, ce qui n’est pas le cas à Paris, où il a servi à créer plus de 50 % des logements sociaux depuis 2001.
Cet amendement vise à empêcher le recours à la préemption lorsque le taux minimal de 20 % de logements sociaux par Iris d’habitat tel que par l’Institut national de la statistique et des études économiques est atteint.