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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 56 rect. 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CALVET, DALLIER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 25 % est apprécié au niveau intercommunal lorsqu’il existe un plan local d'urbanisme intercommunal.
Objet
L’objectif de cet amendement est d’apprécier le taux de 25% de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l’intercommunalité s’est dotée d’une vision d’ensemble du développement urbain, à travers un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.