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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 4 rect. 11 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Gérard LARCHER et CALVET ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés les communes et établissements de coopération intercommunale membres de parcs naturels régionaux.
Objet
Les communes et EPCI membres de PNR ne disposent que de peu de foncier libre et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par cette situation ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il apparaît incohérent d'augmenter ce taux à 25 %.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.