|
Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 35 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CALVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 10 |
|||||||||
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important traduit dans un plan de prévention des risques naturel tels que prévus aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement. »
Objet
La gestion du risque naturel par le biais des plans de prévention a pour effet de réduire considérablement le foncier disponible et dédié à de nouvelles constructions.
Dès lors, même si ces communes et EPCI engagent une politique volontariste afin de favoriser une production dans le cadre d’un renouvellement urbain, elles n’auront jamais la capacité à atteindre l’objectif final de 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales.
Il faut également préciser que la production de logements sociaux dans le cadre d’un renouvellement urbain doit conjuguer les prescriptions liées aux risques aux dispositions prévues par la règlementation relative à l’accessibilité. Dès lors, les opérateurs HLM ont des difficultés à équilibrer ces opérations qui présentent des surcouts très importants.
Enfin, bon nombre de ces communes ou EPCI du fait des plans de prévention des risques sont en fin d’urbanisation et leur capacité à se développer hors du cadre du renouvellement urbain est quasiment inexistant.
Assujettir ces communes et EPCI à l’article 55 de la loi SRU aura donc pour conséquence de leur imposer, pour une durée non déterminée et sans espoir de réduction, des pénalités voire des majorations de pénalités si elles n’atteignent pas les objectifs triennaux.