|
Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 32 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CALVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le Parlement a pour rôle de faire la loi et de légiférer. Non pas, comme le préconise à plusieurs reprises ce texte, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu’un nouveau mécanisme est mis en place.