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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 18 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l’article L. 443-7, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l’acquisition ou la construction a été financée à partir du 1er janvier 2013 au moyen d’une aide à l’accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n’excèdent pas des plafonds définis par décret, pendant une période de dix ans à compter de leur financement. »
Objet
L’objet de cet amendement est d’intégrer à la définition des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété autres que les logements en location-accession.