Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Mobilisation du foncier public en faveur du logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 122

11 décembre 2012

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FOUCHÉ

ARTICLE 15

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2030

Objet

L'objet de cet amendement est de reporter à 2030 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.