AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes entrant dans le champ d’application de l’article L. 302-5 du fait d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’extension de leur périmètre dans le cadre de la refonte des schémas départementaux de coopération intercommunale, le délai de réalisation des logements sociaux est porté de 2025 à 2031.

II. – Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

pour atteindre en 2025

insérer les mots :

ou en 2031

Du fait de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’extension de leur périmètre dans le cadre de la refonte des schémas départementaux de coopération intercommunale, certaines communes, en particulier en zone péri-urbaine vont se trouver rattachées à des agglomérations plus importantes dont la taille et l’importance de la ville centre font qu’elles sont soumises aux obligations de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Pour les communes les plus excentrées qui entreront dans un tel périmètre, il n’est pas exclu que ces communes, jusqu’à récemment encore très rurales, ne disposent pas d’un parc de logements sociaux et doivent donc engager de réels efforts pour atteindre le quota imposé par la loi. Dans ces conditions, il serait raisonnable d’aménager l’échéancier tel qu’il est prévu à l’article 15 et de repousser de quelques années la date de 2025, afin de leur permettre de s’organiser pour rattraper leur retard. L’amendement propose ainsi de repousser le délai d’une période de 6 ans ( 2 périodes triennales) et de fixer pour ces dernières la date butoir à 2031.