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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 109 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CALVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 27 |
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Alinéa 2
Remplacer l’année :
2014
par l’année :
2017
Objet
À l’issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain.
Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l’héritage de leurs prédécesseurs, il convient de différer l’application de la loi au 1er janvier 2017.