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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 105 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CALVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 19 crée un Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux.
Compte tenu de la volonté du Gouvernement de baisser les dépenses de l’État, la création de ce Fonds, qui engendrera des frais de fonctionnement nouveau, ne parait pas opportune.
Par ailleurs, son objet très flou ne donne aucune garantie sur le retour au territoire contributeur des disponibilités financières. De plus, la création d’un nouveau fonds pose la question de son articulation avec les Fonds d’aménagement urbain régionaux qui ont pour vocation de subventionner les actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social, réalisées ou financées pour tout ou partie par ces communes et établissements publics de coopération intercommunale. Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l’article 19.