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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 100 rect. 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CALVET, DALLIER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 15 |
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Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
produire
insérer les mots :
à l’exception des logements étudiants
Objet
Si le quota de 30% de PLS doit être mis en place, il est néanmoins nécessaire d’exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre la poursuite de leur construction, qui a connu un effort sans précédent depuis 2007, avec le financement de plus de 5000 chambres par an et la réhabilitation de 8500 chambres par an ces deux dernières années.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.