En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 162, 2012-2013).

Les auteurs de cette motion estiment que les conditions de discussion de ce texte ne sont pas réunies pour que le Sénat délibère de ce sujet.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Il convient de ne pas accroître les charges qui pèsent sur les commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs qui subiraient une hausse de 1,3 milliards d'euros avec l'adoption de cet article. Aussi, les auteurs de cet amendement prévoient de supprimer cet article et proposent de gager le manque à gagner qui en résulterait par un relèvement de la taxe environnementale sur les émissions d'oxyde d'azote (éco taxe NOx) dans le cadre du PLF.

I. - Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 32 à 34

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les mesures sociales et fiscales pénalisantes pour les travailleurs indépendants, qui sont, par ailleurs, tous assujettis à l’IRPP et subissent aussi, de ce fait, une augmentation de leur pression fiscale.

Le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l’abattement pour frais professionnels des gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés ne sont pas acceptables.

Sur le premier point et le troisième point, il convient d’attendre les conclusions du Haut conseil pour le financement de la protection sociale avant de prendre, sans aucune concertation, de telles mesures.

Sur la suppression de l’abattement, elle crée une distorsion de traitement selon le statut juridique des chefs d’entreprise au détriment des TPE.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots

L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de cotisation sociale des auto-entrepreneurs pour lesquels l'auto-entreprise ne constitue qu'une activité accessoire sur le taux de droit commun des travailleurs indépendants. Au contraire, les auto-entrepreneurs pour lesquels l'auto-entreprise est l'activité principale continueraient de bénéficier d'un taux réduit de cotisations sociales.

Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

L'article 11 pèse lourdement sur les travailleurs indépendants, en augmentant massivement leurs charges : déplafonnement des cotisations d’assurance-maladie, réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, réintégration des dividendes dépassant 10% des capitaux propres dans l’assiette des cotisations sociales. Or, la très grande majorité des PME françaises qui sont les plus pourvoyeuses d'emploi sont dirigées par des chefs d’entreprise non salariés. Le rôle de ces dirigeants indépendants est donc capital pour la France, surtout en ce moment. L'accroissement de leurs prélèvements - qu’ils aient un caractère fiscal ou social - ne manquera pas d’avoir des effets négatifs sur leurs choix à l’égard du développement de leurs entreprises, notamment en matière d'emploi.

C'est pourquoi cet amendement supprime le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie instauré par le « D » du « I » de l’article 11.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1^er janvier 2013, les sommes versées par les employeurs au titre des articles L. 3312-3, L. 3322-1 et L. 3331-1 du code du travail sont soumises aux cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le forfait social, s’il présente un intérêt financier certain pour les comptes sociaux, tend à dénaturer la sécurité sociale en faisant en sorte que ces financements reposent de moins en moins sur les cotisations et de plus en plus sur des ressources de nature fiscale.

Qui plus est, opposé à l’existence de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, ils sont défavorables à son extension sur ces derniers.

Aussi, les auteurs de cet amendement proposent-ils que  les éléments annexes de rémunération que constituent la participation et l’intéressement soient désormais soumis à la part patronale de cotisations sociales, dans la mesure où ils constituent un mécanisme de contournement de l’augmentation des salaires et  qu’ils concurrencent ces derniers.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l’entremise de l’employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement considèrent, à l’inverse de ce qui a pu être dit en séance publique par le Gouvernement, que le bénéfice pour les salariés, d’une prise en charge par leurs employeurs, de leur régime de prévoyance complémentaire, ne peut en aucun cas être assimilé à une niche sociale. Supprimes les contreparties fiscales assorties à ces dispositifs aurait pour conséquence d’inciter les employeurs à renoncer au financement de ces derniers, qui constituent des droits complémentaires et extralégaux pour les salariés. Cela reviendrait  soit ) exiger des salariés qu’ils  financent  eux-mêmes  par la suite -  entrainant une dépense supplémentaire donc une réduction du pouvoir d’achat – soit à ce qu’ils voient leur protection réduite en cas de survenue d’un accident de la vie.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l’entremise de l’employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 13 élargit l’assiette de la taxe sur les salaires. Seront ainsi concernés la participation, l’intéressement et la prévoyance.

Pourtant, les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire ne sont pas source de revenu pour les salariés concernés. Il s'agit de leur assurer une protection en cas de survenance d’un aléa de la vie. D’ailleurs, lors de l’augmentation du forfait social de 8 % à 20 % par la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement avait fait le choix d'exclure la contribution patronale de prévoyance complémentaire.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture, c'est-à-dire d’exclure les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de la taxe sur les salaires.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

par l'entremise de l'employeur

Insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est de faire sortir les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés de l’assiette, élargie par l’article 13, de la taxe sur les salaires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l’entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne ; »

2° L’article L. 136-5 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 et L. 136-4 est recouvrée... (le reste sans changement) » ;

b) Au II bis, les mots : « , est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l’employeur », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause » ;

4° Après le douzième alinéa de l’article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2. » ;

5° La section 10 du chapitre 7 du titre III du livre I^er est abrogée.

II. - Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées à compter du 1^er janvier 2013.

Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à l’assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital risque. Le régime social de ces revenus est indépendant de leur traitement en matière d’impôt sur le revenu.

Les Français ne comprendraient pas que certains revenus échappent au financement de la protection sociale, en proportion de leurs capacités contributives. S’il n’est pas douteux que les « carried interests » constituent une prise de risque des gestionnaires salariés des fonds communs de placement à risque sur leur épargne, il n’est pas moins contestable que cet intéressement à la performance est indissociable de leur contrat de travail. Les gestionnaires salariés ont, potentiellement, un accès aux plus-values de leurs fonds beaucoup plus favorable que celui des investisseurs externes. Il s’agit donc bien d’un dividende du travail.

Soumettre ces revenus aux cotisations sociales ne serait pas totalement justifié. Pour les revenus réalisés dans un cadre professionnel, mais non soumis à cotisations sociales, le régime est celui du forfait social. On voit mal comment l’intéressement et la participation, ou la protection sociale complémentaire, seraient soumis au forfait social, et pas les « carried interests » dont les gains sont sans commune mesure avec ces dispositifs.

Le rétablissement de l’article conduira à 80 millions d’euros de recettes en plus en 2013 par rapport au vote de l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 15 met fin à la possibilité, pour les particuliers employeurs, d'acquitter les cotisations sociales dues pour l'emploi de leur salarié sur une assiette forfaitaire. Selon une récente étude, l'impact de la suppression de la base forfaitaire serait considérable pour de nombreuses familles et aurait un effet contraire à celui attendu. En effet, il est à craindre qu'une telle mesure conduise à la précarisation des salariés des particuliers employeurs par la destruction d'emplois et par une recrudescence du travail dissimulé.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article.

Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le 1° de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance majorée de 25 % applicable au premier jour du trimestre civil considéré ; »

L’objet du présent amendement est de préserver le dispositif actuel tout en l’adaptant aux objectifs du Gouvernement : rétablissement des comptes sociaux, amélioration de la couverture sociale des salariés des services à la personne et lutte contre le travail au noir.

Ce dispositif créé en 1991 et 1993 a permis de faire émerger du travail dissimulé des centaines de milliers d’emplois du fait de sa simplicité et de sa lisibilité. Actuellement les employeurs peuvent, au choix, déclarer leurs salariés à domicile « au réel », c’est-à-dire que leurs cotisations sont calculées sur la base de l’intégralité du salaire, ou bien « au forfait », avec des cotisations calculées sur la base du SMIC, quel que soit le salaire versé au salarié. Ce forfait devant faire l’objet d’un accord entre les deux parties, à défaut d’accord, c’est la déclaration au réel qui s’applique.

Une suppression pure et simple du forfait de cotisation engendrerait une augmentation insupportable pour de nombreuses familles notamment pour les emplois les mieux rémunérés. Elle risque donc de renvoyer les utilisateurs vers le travail au noir.

Cet amendement présente les avantages suivants :

-  Pas de discrimination par rapport au type de service
-  Amélioration de la protection sociale quel que soit le cas de figure
-  Maintien d’une procédure contractuelle entre le salarié et l’employeur
-  Augmentation raisonnable du coût horaire grâce au maintien du crédit d’impôt, donc, sauvegarde de l’emploi
-  Incitation pour l’employeur à mieux rémunérer son employé
-  Coût horaire du service après crédit d’impôt suffisamment « bas » comparé au coût du travail au noir.

I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré, majorée de 25% »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement les employeurs peuvent, au choix, déclarer leurs salariés à domicile « au réel », c’est-à-dire que leurs cotisations sont calculées sur la base de l’intégralité du salaire, ou bien « au forfait », avec des cotisations calculées sur la base du SMIC, quel que soit le salaire versé au salarié. Ce forfait devant faire l’objet d’un accord entre les deux parties. A défaut d’accord, c’est la déclaration au réel qui s’applique. Ce dispositif a permis de mettre fin au travail dissimulé de centaines de milliers d’emplois.

La suppression du forfait, telle que proposée par l'article 15, aura de graves conséquences pour les particuliers employeurs et les salariés. Cette mesure génèrera une importante augmentation du coût salarial pour de nombreuses familles qui, de ce fait, pourraient hésiter à déclarer la totalité des heures. Elle risquerait par ailleurs de conduire les salariés à accepter de travailler au noir.

Cet amendement permettrait d'améliorer la protection sociale des salariés, de rétablir les comptes sociaux et de limiter les risques de destruction d'emplois.

I. - Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré, majorée de 25 % ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est de conserver le paiement au forfait en le majorant de 25 %.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré :

« 1° Soit lorsque le particulier employeur donne mandat à une association ou entreprise déclarée au titre de l’article L. 7232-1-1 du code du travail et certifiée auprès d’une norme qualité reconnue par l’Etat aux titres des articles L. 115-27 à L. 115-33 du code de la consommation et de l’article R. 7232-9 du code du travail ;

« 2° Soit lorsque le particulier employeur emploie un salarié exerçant à titre principal une autre activité professionnelle telle que définie à l’article R.613-3 du code de la sécurité sociale.

« Préalablement à l’embauche du salarié ou de l’intervenant à domicile, l’employeur lui fournit un document d’information, clair et renseigné, et recueille son accord signé sur les conséquences en matière de prestations contributives en espèce, dans le cadre de l’option forfaitaire. »

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet du présent amendement est de maintenir l’assiette forfaitaire bénéficiant aux particuliers employeurs pour l’acquittement des cotisatiosn sociales dues pour l’emploi de leur(s) salarié(s) dans deux cas spécifiques.

I.- Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

à 15 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est de fixer à 15 % le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale prévue par le présent article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux exonérations de cotisations sociales, particulièrement lorsque celles-ci portent sur la branche Accident du Travail – Maladie Professionnelle dont le principe est assurantiel. De l’avis même de notre collègue Jean-Pierre Godefroy, par ailleurs rapporteur sur la branche AT-MP, cet article «pose problème ». Il serait en effet la première exonération de cotisations sociales consenties sur cette branche et sa compensation par des natures fiscales reviendrait à faire financer par d’autres salariés, le financement de dépenses dont la responsabilité est par nature imputable aux employeurs. Cela n’est pas acceptable, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de justice sociale

A - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, » ;

2° Au 1° du IV, après les mots : « En ressources, », sont insérés les mots : « 5 % de la contribution visée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 ».

B - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

L’objet de cet amendement est de faire de la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie une ressource pérenne de compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie au département.

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

instituée au I du présent article

par les mots :

mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles

II. - Alinéa 13

Remplacer le taux :

0,886 %

par le taux :

0,879 %

le taux :

0,866 %

par le taux :

0,859 %

et le taux :

0,064 %

par le taux :

0,071 %

Les modifications de taux, d’assiette et de date d’entrée en vigueur de la « Casa », introduites lors de l’examen de l’article 16 par l’Assemblée nationale, ont eu pour effet de porter le rendement prévisionnel de la contribution de 350 millions d’euros à 450 millions en 2013.

L’article 16 prévoit, à titre exceptionnel, que la « Casa » soit intégralement versée au FSV en 2013. Si le dispositif adopté par l’Assemblée nationale prévoit d’allouer entièrement le produit de la « Casa » à la CNSA, il diminue à due concurrence la part de CSG affectée aux sections 2 (financement de l’Apa) et 4 (actions innovantes) de son budget pour la rediriger vers le FSV. L’opération est donc neutre pour ce dernier.

Il est cependant possible, tout en préservant l’équilibre initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de ne reverser que 350 millions d’euros au FSV en 2013, soit le montant prévu initialement par le Gouvernement, tout en allouant 100 millions d’euros à la CNSA. 95 % de cette recette de 100 millions d’euros contribueraient au financement de l’Apa et 5 % aux actions innovantes.

Tel est l’objet du présent amendement (II) qui apporte en outre une amélioration rédactionnelle à l’article (I).

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d’exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale).

I. - Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

et le taux spécifique

par les mots :

, le taux spécifique et le taux proportionnel

II. - Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

III. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième ligne du tableau, les taux : « 64,25 % », « 12,5 % » et « 51,75 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 64,7 % », « 15 % » et « 49,7 % ».

IV. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la quatrième ligne, les taux : « 60 % », « 30 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 62 % », « 30 % » et « 32 % ».

Le présent amendement vise à apporter plus de clarté au législateur sur les tarifs, complexes, applicables aux droits sur les tabacs. Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette absence ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que toute variation de l’un engendre une variation de l’autre.

I. - Alinéa 13, tableau, deuxième ligne, dernière colonne

Remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

15 %

II. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes, les taux : « 64,25 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 64,7 % » et « 18 % » ;

L’objet de cet amendement est d'augmenter la part spécifique des droits de consommation appliqués aux produits du tabac afin de rendre leur accès plus difficile notamment pour les jeunes et les précaires, principaux groupes de population victimes du tabagisme.

1° Alinéa 2

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

2° Alinéa 3

Remplacer le montant :

7,20 €

par le montant :

6,05 €

3° Alinéa 4

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

4° Alinéa 5

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

5° Alinéa 6

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

Le présent amendement reprend le sous-amendement n°399 proposé en séance le 14 novembre dernier par M. Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui rectifiait l’amendement n°301 rectifié de M. Barbier

Ce sous-amendement de compris, situé à mi-parcours entre le texte défendu par le Gouvernement et l’amendement présenté par M. Barbier, avait été adopté par le Sénat.

Il offre une solution médiane, avec une recette nouvelle de 360 millions d’euros.

1° Alinéa 2

Remplacer le montant :

3,60 € 

par le montant : 

3,03 € 

2° Alinéa 3 

Remplacer le montant :

7,20 € 

par le montant : 

6,05 € 

3° Alinéa 4 

Remplacer le montant : 

3,60 € 

par le montant : 

3,03 € 

4° Alinéa 5 

Remplacer le montant : 

3,60 € 

par le montant : 

3,03 € 

5° Alinéa 6 

Remplacer le montant : 

3,60 € 

par le montant : 

3,03 €

L’article 23 du PLFSS initial proposait d’augmenter de 160% le tarif du droit spécifique applicable à la bière, pour un rendement estimé à 480 M€ supplémentaire. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté limitant l’augmentation pour les productions inférieures à 200 000 hectolitres. Toutefois, du fait de la réglementation européenne, les petites brasseries produisant moins de 10 000 hectolitres continuent de subir une hausse de 160% comme les entreprises industrielles. Dans le souci de ne pas trop les pénaliser, un compromis avait été trouvé au sein du Sénat. Nous avions opté, à l’unanimité, pour une augmentation plus raisonnable du taux d’accise de 120%, qui n’a pas été retenue par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction issue de nos travaux en première lecture.

1° Alinéa 2

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

2° Alinéa 3

Remplacer le montant :

7,20 €

par le montant :

6,05 €

3° Alinéa 4

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

4° Alinéa 5

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

5° Alinéa 6

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

L’article 23 du PLFSS initial proposait d’augmenter de 160% le tarif du droit spécifique applicable à la bière.

L’augmentation de la pression fiscale de 160% appliquée aux seuls producteurs de bières dégraderait encore un peu plus :

- les emplois liés au secteur de la bière déjà fortement fragilisés par la baisse structurelle de la consommation ; et

- la situation des cafés – hôtels – restaurants (CHR) et tout particulièrement celle des restaurants et cafés de proximité. En effet, dans le cadre de leurs relations commerciales, les brasseurs de bières sont amenés à octroyer aux CHR des facilités de paiement et/ou des garanties indispensables à la poursuite de leur activité. Ce soutien des brasseurs aux CHR est évalué à environ 500 millions d’euros par an. L’augmentation des droits sur les bières d’un montant presque équivalent de 480 millions d’euros aurait pour conséquence de limiter le soutien apporté aux CHR et fragiliserait encore la situation financière des CHR déjà fortement malmenée par la crise économique.

En outre, une hausse de la taxation de la bière est contre-productive au regard de l’objectif de santé publique. Une augmentation de 10% du prix de la bière diminue effectivement la consommation de la bière à minima à due concurrence, mais, pour autant, cette baisse de consommation de bière n’entraîne pas une diminution de la consommation globale d’alcool. En réalité, cette augmentation du prix de la bière opérerait un transfert des consommateurs vers une boisson alcoolisée de substitution ayant un degré d’alcool plus élevé.    

Enfin, l’augmentation proposée est extrêmement brutale en particulier pour les brasseries artisanales, les brasseries régionales, celles qui font partie du terroir.

Dans le souci de ne pas trop pénaliser les micro-brasseries, cet amendement vise à appliquer une augmentation plus raisonnable du taux d’accise d’environ 120%.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer un rapport qui n’entre pas complètement dans le champ du PLFSS. Il est proposé que le Parlement s’attelle lui-même à un rapport sur la fiscalité comportementale.

Alinéa 5 

Remplacer le montant : 

50 € 

par le montant : 

200 €

L’article 23 bis, introduit par l’Assemblée nationale, crée une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seul minimal de 300 mg de taurine pour 1000 ml. Ce faisant, il contribue à renforcer la politique de santé publique menée par le Gouvernement, notamment vis-à-vis des plus jeunes. Plusieurs éléments, sinon un faisceau d’indices amènent en effet à penser que l’impact de ces boissons énergisantes sur la santé est plus qu’inquiétant. Depuis mi-2008, plusieurs cas d’ordre cardiologique (dont 2 cas mortels récents), crises d’épilepsie ou psychiatriques ont été rapportés. Or, consommées seules ou en mélange avec de l’alcool, ces boissons connaissent un réel succès avec une croissance à deux chiffres. Cet amendement vise à rétablir le taux que nous avions retenu en première lecture, soit 200 € par hectolitre. Il s’agit là d’adresser un signal fort à l’adresse de la jeunesse.

Alinéa 5

Remplacer le montant :

50 €

par le montant :

200 €

Dans le prolongement de l’amendement sur l’article 23 prévoyant l’augmentation des droits sur la bière, l’article 23 bis prévoit de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seul minimal de 420 mg de taurine pour 1000 ml.

Ces boissons favorisent l’alcoolisme des jeunes. Le plus souvent, ils mélangent l’alcool avec ces boissons énergisantes, qui masquent le goût et les font tenir plus longtemps. Ce qui les pousse à consommer davantage d’alcool. Ce cocktail détonnant correspond au binge drinking ("ivresse express"), très en vogue chez les jeunes.

Depuis la mi-2008, la surveillance des boissons énergisantes par l'Institut de veille sanitaire (INVS), puis par l'ANSES (Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation) a permis de signaler 30 cas d'ordre cardiologique (dont 2 cas mortels récents), crises d'épilepsie ou psychiatriques souvent consécutifs à la consommation d'alcool.

En effet, environ 40 millions de litres de ces boissons dites « énergisantes » sont consommés chaque année dans notre pays et leur taxation est actuellement similaire à celle d'un soda.

Supprimer cet article.

Cet article inclut les dépenses de congrès et de communication institutionnelle dans l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments. Même si l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, à porter l'abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50% à 75%, cette disposition affectera non seulement les laboratoires, mais aussi la presse médicale. Elle touchera surtout l’industrie des congrès et des expositions.

Les congrès scientifiques représentent près de la moitié de cette activité qui contribue très largement à l’économie de notre pays. L’adoption de cette disposition signifiera la raréfaction des congrès scientifiques en France. Cette disparition des congrès et des publications de langue française aura également un impact négatif sur le rayonnement scientifique de la recherche et de la médecine françaises.

C'est pourquoi les auteurs de l'amendement demandent la suppression de cet article.

I. - Alinéa 11

Après le mot :

immatérielle

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est d’exclure les frais de congrès scientifiques ou publicitaires (et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport) de l’assiette, élargie par l’article 24 ter, de la contribution des entreprises de préparation de médicament.

I. – Alinéa 6, première phrase

Alinéa 1

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

L’objet de cet amendement est de réduire de trois à un an l’expérimentation visant à mieux réguler le transport médical de patients.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

le respect des tarifs opposables,

L’article 40 concerne le statut de praticien territorial de médecine générale.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par plusieurs députés du groupe GDR qui est identique à un amendement déposé au Sénat par le groupe CRC en première lecture et pour lequel la commission avait demandé le retrait. Dans le texte résultant ainsi des travaux de l’Assemblée nationale, l’alinéa 3 de l’article 40 indique que le contrat entre l’ARS et le praticien « prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur […] le respect des tarifs opposables ».

Or, à l’alinéa 6, le texte insère déjà, dans le code de la sécurité sociale, le principe général selon lequel « les praticiens territoriaux de médecine générale sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables ».

Prévoir que les contrats individuels peuvent porter sur le respect des tarifs opposables risque d’affaiblir le principe général car ces contrats ne pourraient en pratique qu’y déroger.

1° Alinéa 3

Après les mots :

les établissements de santé, les établissements

insérer les mots :

et services

2° Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

prestations

insérer les mots : 

, à l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’il concerne les modalités de tarification des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code

3° Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a inséré un nouvel alinéa (5) qui indique que « les conventions [mettant en œuvre les expérimentations destinées à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie] peuvent prévoir des dérogations tarifaires pour les services d’aide et de soins à domicile ».

Sans changer le sens de cet ajout, cet amendement permet d’inclure explicitement dans le champ de l’expérimentation, et selon la formulation habituelle du code de l’action sociale et des familles, les « services » médico-sociaux, et non seulement les établissements (I). Il inscrit les possibilités de dérogations tarifaires prévues par le Gouvernement à un endroit plus approprié de l’article (II).

Alinéa 5

Remplacer les mots :

par voie réglementaire

par les mots :

par arrêté du ministre en charge des personnes âgées

L’objet de cet amendement est d’assouplir le dispositif réglementaire et d’inclure la prévention dans l’expérimentation relative aux parcours de santé des personnes âgées mise en place par cet article.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de dérogation aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles sont définies par décret.

La mise en œuvre d’une dérogation à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes nécessite également de déroger à de nombreuses dispositions d’ordre réglementaire.

En effet, il convient notamment de préciser les modalités d’admission au sein de l’établissement au regard de ses ressources en soins, de prévoir les modalités d’accueil de la personne âgée au-delà du délai de 30 jours

Dès lors, afin de permettre aux résidents et aux établissements de ne pas se trouver dans un contexte d’insécurité juridique, il est nécessaire de prévoir la publication d’un décret qui viendra prévoir les dérogations aux dispositions réglementaires applicables.

Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 45 qui vise à étendre la possibilité d’élaborer, à titre exceptionnel, une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) pour une spécialité pharmaceutique à des cas où il existe une alternative thérapeutique dans cette indication.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

L’article 45 du projet de loi de financement ouvre la possibilité à l’Agence de sécurité du médicament d’adopter une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) pour un médicament, y compris en présence d’une alternative thérapeutique. Il s’agit d’une procédure dérogatoire et exceptionnelle.

La seconde phrase de l’alinéa 2, qu’il est proposé de supprimer, indique qu’une telle RTU ne peut être établie que dans l’objectif, soit de remédier à un risque avéré pour la santé publique, soit d’éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l’assurance maladie.

Cette phrase ne semble pas particulièrement utile ; elle apporte plutôt du trouble en laissant penser qu’un médicament pourrait être indiqué dans une thérapie uniquement pour des raisons financières pour l’assurance maladie.

Surtout, attribuer une RTU pour de seules raisons financières pourrait être incompatible avec le droit communautaire, la directive sur le médicament ne prévoyant des dérogations à la procédure de l’AMM que sur des critères de santé publique. Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 29 mars 2012 va clairement dans ce sens.

Supprimer cet article.

L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 47 bis qui met en place un coefficient minorateur appliqué à l’ensemble des tarifs de prestations en fonction du type d’établissement.

Alinéa 8

Après les mots :

Conseil d’État

insérer les mots :

après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et des fédérations représentatives des établissements de santé

L’objet du présent amendement est d’associer l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et des fédérations représentatives des établissements de santé aux décisions de minoration des tarifs prévue par l’article 47 bis. 

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la limite des mêmes plafonds de ressources non permanentes, l’agence peut également, contre rémunération, consentir des avances aux centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d’un plafond global fixé pour chacun d’entre eux par le même décret. » ;

2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « ou le fonds concerné » sont remplacés par les mots : « , le fonds ou le centre hospitalier régional concerné ».

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

Cet article ouvre la possibilité à certains centres hospitaliers régionaux d’émettre des titres de créances négociables (billets de trésorerie). Il est vrai que les établissements de santé sont également confrontés aux conséquences de la crise financière et font face à une raréfaction des crédits, qui s’est notamment traduite en termes de trésorerie par des refus de reconduction de lignes de la part des banques ou par une diminution des plafonds autorisés.

Pour autant, l’émission de billets de trésorerie présente des coûts et des risques : le coût n’est pas négligeable puisque les établissements doivent être notés et qu’ils devront mettre en place une ingénierie financière sophistiquée pour leur permettre de contrôler, dans un cadre prudentiel suffisant, l’ensemble de la chaîne de financement.

Or, l’Acoss, qui emprunte à des taux extrêmement bas grâce à son excellente notation, pourrait tout à fait fournir, contre rémunération, des avances de trésorerie aux centres hospitaliers régionaux qui seraient désignés par décret. L’agence est déjà en capacité de fournir de telles avances aux régimes obligatoires de base et à divers fonds et organismes.

Le coût d’une telle solution, ainsi que le risque encouru, seraient bien moindres pour les établissements et pour les finances publiques en général.

I. - Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

L’objet de cet amendement est de supprimer:

- Le report de l’entrée en vigueur de la facturation individuelle dans les hôpitaux et établissements privés à but non lucratif;

- Le report de l’entrée en vigueur de la T2A dans les ex-hôpitaux locaux.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

prioritairement dans le cadre des expérimentations prévues à l’article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

L’objet du présent amendement est de prioriser les expérimentations faites dans le secteur de l’aide à domicile dans le cadre du financement exceptionnel que le présent PLFSS met en place pour restructurer les services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :

« Les statuts et règlements des organismes d’assurance mentionnés à l’article L. 731-30 sont approuvés par les ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale. » ;

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

L’article L. 732-7 du code rural prévoit aujourd’hui que les prestations maladie, invalidité et maternité du régime des exploitants agricoles sont fixées par les statuts et règlements des organismes gestionnaires, dans des conditions et limites fixées par décret.

L’article 56 du PLFSS supprime cet encadrement par un décret, les statuts et règlements des organismes gestionnaires restant, en tout état de cause, approuvés par le ministre en charge de l’agriculture.

Cependant, en l’absence de décret, il convient de ne pas exclure le ministre en charge de la sécurité sociale du processus de fixation des prestations du régime agricole, car le régime général est amené, chaque année et de manière automatique, à compenser les déficits du régime des exploitants agricoles.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

Les alinéas 7 et 8 permettent le financement de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip) par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp).

Cette précision est inutile puisque l’article L. 1111-24 du code de la santé publique prévoit que l’Asip « bénéficie pour son financement d’une participation des régimes obligatoires d’assurance maladie, dont le montant est fixé par arrêté ».

Dans ces conditions, ajouter un intermédiaire (le Fmespp) pour le financement de l’Asip n’apporte qu’une complication, d’autant que le Fmespp est lui-même entièrement financé par l’assurance maladie.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il permet d’abonder le financement du plan hôpital numérique. »

La modernisation des établissements de santé et leur performance passe par l’adaptation et l’évolution de leur système d’information. A cet effet, le présent amendement vise à soutenir le plan Hôpital Numérique dans son volet investissement.

Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

L’objet de cet amendement est de supprimer la dernière phrase de l’article 57 bis du PLFSS qui envisage l’abandon du Dossier Médical Personne.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence peuvent être télétransmis.

Cet amendement propose de permettre aux retraités français établis hors de France de transmettre leurs justificatifs d’existence par voie électronique.