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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (Nouvelle lecture) (n° 162 , 164 ) |
N° 55 28 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, MM. MARSEILLE, VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mme JOUANNO, M. ROCHE, Mme LÉTARD et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 15 |
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I.- Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
à 15 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’objet de cet amendement est de fixer à 15 % le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale prévue par le présent article.