|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (Nouvelle lecture) (n° 162 , 164 ) |
N° 22 rect. 28 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, HUSSON et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 15 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel.
Ce passage obligatoire au réel va entrainer un surcout de la masse salaire qui, couplée à la mesure du projet de loi de finances pour 2013 plafonnant à 10 000 euros la déduction fiscale pour l’emploi à domicile, va entraîner, soit des licenciements, soit une baisse des heures déclarées, au détriment des salariés.
Pourtant, le secteur des services à la personne a permis la création de plus de 400.000 emplois en équivalent temps plein depuis 2005, et ce sont des emplois non-délocalisables.
Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.