|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (Nouvelle lecture) (n° 162 , 164 ) |
N° 21 28 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 19 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à relever le plafond du taux de la contribution tarifaire d’acheminement portant sur la distribution de gaz, afin de couvrir les besoins de financement du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il n’est pas équitable de faire reposer le financement d’un régime spécial de retraite sur l’ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes.
En effet, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), qui finance en partie le déficit des régimes de retraites des agents d’EDF et GDF est à la charge de tous les clients du gaz et de l'électricité, c'est-à-dire quasiment tous les Français. Seuls les bénéficiaires de ce régime spécial ne seront pas touchés par la hausse de la CTA, puisque "la facture d'électricité d’un agent EDF oscille aujourd'hui entre 5 et 10 % de celle du consommateur particulier".
L’augmentation de la CTA va donc être répercutée sur les consommateurs qui assisteront à une hausse incompréhensible des tarifs.