AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés

ARTICLE 13

Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les sociétés d’assurances. Cela reviendrait à inclure les rémunérations complémentaires, et principalement les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, actionnariat salarié) dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

La loi de finances rectificative de juillet 2012 a déjà plus que doublé le taux du forfait social, le passant de 8 à 20 %, ce qui a considérablement augmenté le coût de la participation et de l’intéressement pour les entreprises. En soumettant l’actionnariat salarié à la taxe sur les salaires, le gouvernement lui applique une double peine qui risque de porter un coup fatal à ce type de rémunération.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’épargne salariale est un moyen indispensable d’associer les salariés aux performances collectives de l’entreprise. C’est pourquoi ils proposent la suppression de cette mesure qui entrainerait une diminution des sommes versées au titre de l’épargne salariale et donc une diminution du pouvoir d’achat des salariés.