AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme LEPAGE et MM. LECONTE et YUNG

ARTICLE 63 QUATER

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence peuvent être télétransmis.

Objet

Cet amendement propose de permettre aux retraités français établis hors de France de transmettre leurs justificatifs d’existence par voie électronique.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).