AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MARSEILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68

Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé,

L'article 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle transmet également aux collectivités locales et à leurs groupements l’ensemble des éléments ayant permis de procéder à la répartition territoriale des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que les années de référence de la clef de répartition choisie. Elle transmet par ailleurs la liste des entreprises bénéficiant d’une pondération dans le calcul de leur contribution du fait d’une valeur locative constituée au 1/5^ème au minimum d’immobilisation industrielle. »

Objet

Au regard de la difficulté pour les collectivités territoriales d'anticiper et d'évaluer la répartition du produit de la CVAE, le présent amendement propose de transmettre à l'administration fiscale la charge d'informer les collectivités territoriales des éléments permettant cette répartition ainsi que la transmission de la liste des entreprises qui bénéficient du régime de pondération de CVAE selon la nature de leur valeur locative. Cet amendement s'inscrit ainsi dans une démarche globale de simplification de la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle.

NB :L'ensemble des amendements de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 est tombé du fait du rejet de la première partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).