AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MARSEILLE

ARTICLE 68

Alinéa 11

Remplacer les mots :

le premier par 80 % et le second par 20 %

par les mots :

le premier par 95 % et le second par 5 %

Objet

Cet amendement résulte du constat de biais techniques découlant de la façon dont l’introduction du revenu par habitant, introduction par ailleurs souhaitable, est faite : -biais introduit par la prise en considération des seuls revenus fiscaux (non prise en considération des populations les plus déshéritées, impact des allègements fiscaux dont bénéficient certains contribuables, etc.)

-biais introduit par la référence statistique à la moyenne (qui plus est à l’échelle intercommunale) permettant mal d’appréhender la concentration des pauvretés, laquelle constitue pourtant le véritable critère de charges.

En proposant de conserver le principe de l’introduction du critère revenu dans les modalités de calcul du prélèvement, mais en en réduisant la portée, cet amendement vise à ce que, dans l’attente d’une proposition statistique satisfaisante (et appuyée par des simulations de l’administration), l’impact des biais techniques découlant de la façon dont est faite l’introduction du revenu soit minimisé.

NB :L'ensemble des amendements de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 est tombé du fait du rejet de la première partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).