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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-80 rect. bis 23 novembre 2012 |
AMENDEMENTde M. MÉZARD repris par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'abattement fiscal prévu à l'article 81 du code général des impôts qui contrevient au principe d'équité fiscale en permettant aux journalistes de déduire jusqu'à 7650 euros de leur revenu imposable.